Le devoir de conseil du maître d’œuvre à nouveau étendu par le Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat étend une nouvelle fois le champ du devoir de conseil du maître d’œuvre en estimant que ce dernier est tenu, lors des OPR, d’appeler l’attention du maître d’ouvrage, non seulement sur les désordres apparents, mais également des non-conformités apparentes aux stipulation contractuelles ou des manquements apparents aux règles de l’art et aux […]
Article 55 de la loi SRU – Pas de cadeau de noël pour les communes carencées
Le Premier Ministre Gabriel ATTAL a annoncé il y a une quinzaine de jours vouloir modifier l’article 55 de la loi SRU, afin d’en assouplir les conditions d’application.
Extensions des logements : entre opportunités et contraintes légales
Vous souhaitez défier les limites de l’espace sans franchir celles de la loi ? Agrandir votre espace de vie, c’est possible ! Mais encore faut-il connaître les règles du jeu. Me GILLIG vous guide à travers les méandres de la règlementation applicable en la matière afin de vous permettre de faire de votre projet d’extension une réalité […]
Attention à ne pas abuser des demandes indemnitaires sur le fondement de l’abus de droit
Dans un arrêt récent, la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE a condamné un promoteur immobilier à indemniser des requérants qu’il avait assignés devant le juge judiciaire pour abus de droit. Elle a considéré qu’en l’espèce, une telle procédure avait eu pour seul objectif de faire pression sur eux afin qu’ils renoncent à leur action dirigée contre le permis de construire, ce qui caractérisait un abus de droit. Un bel exemple de l’arroseur arrosé.
Responsabilité décennale et risque sanitaire
« Le simple risque sanitaire entraine l’impropriété à destination de l’ouvrage, même en l’absence de désordre constitué : l’application de « l’impropriété-dangerosité » à la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine« Cass 3ème Civ., 14 septembre 2023, n° 22-13.858 La Cour de cassation indique que le risque pour la santé des personnes peut rendre l’ouvrage impropre à […]
Actualité de la propriété des personnes publiques
Me Soler-Couteaux et Me Waltuch du cabinet Soler-Couteaux et associés analysent pour vous la jurisprudence la plus récente en matière de propriété publique.
Qui doit supporter le coût des travaux d’extension du réseau public de distribution d’électricité en cas de construction d’un bâtiment soumis à autorisation d’urbanisme ?
Une très récente réponse ministérielle (Rép. Min. n° 06817 : JO Sénat Q, 4 janvier 2024, p. 31) invite à s’interroger sur la répartition du coût de l’extension des réseaux publics d’électricité rendue nécessaire par une opération de construction, après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code de l’énergie issues de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et de l’ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l’accès aux réseaux publics d’électricité.
Les réseaux nécessaires à l’installation d’une antenne-relais sont-ils des équipements publics exceptionnels ?
L’installation d’antenne relais reste une importante source de contentieux. Parmi les questions qui ne semblent pas définitivement tranchées, celle des équipements susceptibles d’être mis à la charge du bénéficiaire a récemment fait l’objet d’une intéressante décision de la Cour administrative d’appel de DOUAI.
Sanction de l’inexécution d’une décision d’expulsion en cas d’appel
Bailleurs, pensez à solliciter la radiation en cas d’appel portant sur une décision ordonnant l’expulsion de votre locataire.
[JURISPRUDENCE] INFRASTRUCTURE DE RECHARGE DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES (IRVE) ET COMMANDE PUBLIQUE
Un contrat prévoyant le déploiement, par un opérateur économique, de bornes IRVE sur le domaine public d’une collectivité ne relève pas nécessairement de la commande publique (Ordonnance TA STRASBOURG, n° 2305837, 5 septembre 2023)
