LE CABINET SOLER-COUTEAUX & ASSOCIÉS ASSISTE L’UNION NATIONALE DES AMÉNAGEURS (UNAM) DANS SON AUDITION DEVANT LA MISSION D’ÉVALUATION SUR L’IMPACT DE LA LOI N°2018-1021 DU 23 NOVEMBRE 2018 (DITE LOI ÉLAN) CRÉÉE PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a créé le 16 novembre 2021, en application des dispositions de l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale, une mission d’évaluation sur l’impact de la loi ELAN du 23 novembre 2018.

Ses rapporteurs, M. Thibault BAZIN, Mme Christelle DUBOS M. Jean-Luc LAGLAIZE et M. Richard LIOGER, ont auditionné à ce titre le 19 janvier 2022 les principaux acteurs du secteur de l’immobilier concernés par l’application de la loi ELAN, dont l’UNAM. Celle-ci était représentée par son Président, M. François RIEUSSEC et son Délégué Général, M. Nicolas THOUVENIN.

A leur côté, Me David GILLIG les a assistés dans la préparation de cette audition en sa qualité d’expert juridique et partenaire privilégié de l’UNAM.

Lors de son intervention, le Président RIEUSSEC a eu l’occasion de formuler des propositions de réforme de la législation actuelle destinées notamment à améliorer l’instruction des demandes de permis d’aménager (par la création d’un permis d’aménager « pré-instruit ») et à étendre, par sa généralisation, le dispositif (aujourd’hui encore expérimental) du permis d’aménager multi-sites. Il également insisté sur la nécessité de renforcer la contractualisation entre les acteurs publics et les acteurs privés.

Le 20 janvier 2022

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