Actualités juridiques
Le devoir de conseil du maître d’œuvre à nouveau étendu par le Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat étend une nouvelle fois le champ du devoir de conseil du maître d’œuvre en estimant que ce dernier est tenu, lors des
[LOTISSEMENT – IRREGULARITE] LA CAA DE MARSEILLE JUGE QUE L’IRREGULARITE D’UNE DIVISION NE PEUT PLUS ÊTRE OPPOSÉE AU-DELÀ D’UN DÉLAI DE DIX ANS
Cabinet d'avocats Soler-Couteaux et Associés
Pierre Soler-Couteaux a commenté à la RDI l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 21 janvier 2021 (n°19MA02364) par lequel cette dernière a jugé qu'un maire ne pouvait fonder son opposition à une déclaration préalable au motif que le terrain d'assiette serait issu d'une division irrégulière et ce, au-delà d'un délai de 10 ans.
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