Actualités du cabinet
EN CE DÉBUT D’ÉTÉ : UNE SORTIE À VÉLO AVEC LA SOCIÉTÉ FREY IMMOBILIER
Le cabinet était particulièrement bien représenté lors d’une journée sportive organisée par la Société FREY IMMOBILIER !
TOUTE L’ÉQUIPE DU CABINET SOLER-COUTEAUX & ASSOCIÉS VOUS ADRESSE SES MEILLEURS VŒUX POUR L’ANNÉE 2022
Cabinet d'avocats Soler-Couteaux et Associés
En 2022, plus que jamais, vous pourrez compter sur nous. Parce que l'on gagne toujours à faire équipe !
L'ensemble des avocats et des assistants du Cabinet SOLER-COUTEAUX & ASSOCIÉS vous adresse ses meilleurs vœux pour l'année 2022.
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Actualités du cabinet
RETROUVEZ LA DERNIÈRE INTERVIEW DE DAVID GILLIG SUR LES REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE DANS LE NUMÉRO DU MONITEUR DE CETTE SEMAINE
David GILLIG est interviewé dans le dernier numéro du MONITEUR de cette semaine sur la prolifération des refus de permis de construire.
Actualités juridiques
[VEILLE JURISPRUDENTIELLE] FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL : LA SEULE MENTION D’UNE « CONVOCATION RÉGULIÈRE » SUR LA DÉLIBÉRATION EST INSUFFISANTE POUR JUSTIFIER D’UNE BONNE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL (CAA BORDEAUX, 7 JUILLET 2022, N°21BX00173)
Par une décision en date du 7 juillet, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a censuré une délibération approuvant la révision allégée d’un Plan local d’urbanisme. L’un des motifs retenus : les mentions portées sur la délibération quant à la convocation des élus était insuffisante.
Actualités juridiques
[VEILLE JURISPRUDENTIELLE] DÉMISSION DU CONSEIL MUNICIPAL : UNE AFFAIRE ENTRE LE MAIRE ET L’ÉLU DÉMISSIONNAIRE
Dans une décision récente (CE, 1ère chambre, 3 juin 2022, n°461722, inédit au recueil Lebon), le Conseil d’Etat a rappelé le principe selon lequel un conseiller municipal ne pouvait être considéré comme ayant démissionné de son mandat qu’à la condition qu’il ait préalablement adressé au Maire un courrier en ce sens. En l’absence de cette formalité, l’aspirant démissionnaire reste en fonction, et ce, quand bien même il avait informé tout le reste du Conseil Municipal qu’il abandonnait son mandat…