Le Conseil d’Etat est conduit à se prononcer sur la légalité d’un PLU dont le règlement interdisait au sein d’une zone U « la plupart des constructions nouvelles sur les terrains non construits ». Aussi bien, la question était de savoir si, dès lors que les auteurs du PLU ont fait le choix de classer un ensemble de terrains en zone U comme étant déjà urbanisés, ils peuvent en restreindre la constructibilité jusqu’à interdire, comme en l’espèce, les constructions nouvelles.
Alors que le tribunal administratif avait débouté les requérants dont la propriété devenait largement inconstructible et qui s’en plaignaient évidemment, la Cour avait, au contraire, jugé illégaux les articles 1 et 2 du règlement litigieux, estimant qu’un PLU ne peut légalement fixer de règle générale ayant pour effet d’interdire la plupart des constructions nouvelles sur des terrains classés en zone U sans que cette inconstructibilité ne soit justifiée par un motif expressément prévu par la loi.
Cette analyse est invalidée par le Conseil d’Etat qui admet que la constructibilité dans une zone U puisse être déterminée restrictivement dès lors qu’elle est en cohérence avec le parti d’urbanisme retenu dans le PADD. En l’espèce, le PADD fixait pour orientation de passer d’une « urbanisation éclatée » à un recentrage sur l’enveloppe urbaine, sur un territoire communal issu d’une fusion de deux communes ne constituant pas une agglomération continue.
Il en résulte que le PLU peut apporter des restrictions, même strictes, au droit à construire en zone U, notamment pour contribuer à l’objectif de limitation de l’étalement urbain qui est aujourd’hui au cœur des préoccupations assignées aux documents d’urbanisme et dont le rôle ne va qu’aller en s’accroissant avec l’entrée en vigueur de la loi Climat récemment adoptée
Retrouvez le commentaire complet de cette décision par Pierre Soler-Couteaux dans la Revue de droit immobilier : https://www.dalloz-revues.fr/revues/RDI-34.htm
le 31 août 2021
