Pourquoi nous faire confiance ?

Parce que depuis 30 ans, les avocats du Cabinet Soler-Couteaux & Associés ont acquis une solide expérience et ont développé une palette de compétences et d’expertise en droit public et en droit immobilier inégalée dans la région Grand Est.

Parce que nous sommes une équipe d’avocats dynamiques et rigoureux, nous saurons trouver une solution à votre problème.

Vous accompagner, vous conseiller, vous représenter : voilà notre métier.

Les Actualités

Vous trouverez sous cette rubrique les actualités relatives à la vie du cabinet et toutes les actualités juridiques (en droit de l’urbanisme, droit de l’aménagement, droit des marchés publics, droit des collectivités locales, droit immobilier) partagées par les avocats du Cabinet Soler-Couteaux & Associés.

Actualités juridiques

[JURISPRUDENCE] DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN : ATTENTION, LE FORMALISME DE L’ARTICLE D. 213-13-4 DU CODE DE L’URBANISME DOIT ÊTRE STRICTEMENT OBSERVÉ

Dans une décision récente, le Tribunal administratif de Strasbourg a précisé que le formalisme prévu par l’article D. 213-13-4 du Code de l’urbanisme (demande de visite du bien dans le cadre de l’exercice du droit de préemption urbain) doit être strictement respecté. Sous peine de quoi, le délai de deux mois imparti au titulaire du DPU pour exercer son droit n’est pas suspendu…

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