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Parce que depuis 30 ans, les avocats du Cabinet Soler-Couteaux & Associés ont acquis une solide expérience et ont développé une palette de compétences et d’expertise en droit public et en droit immobilier inégalée dans la région Grand Est.
Parce que nous sommes une équipe d’avocats dynamiques et rigoureux, nous saurons trouver une solution à votre problème.
Vous accompagner, vous conseiller, vous représenter : voilà notre métier.
Notre Savoir-faire
Les Actualités
Vous trouverez sous cette rubrique les actualités relatives à la vie du cabinet et toutes les actualités juridiques (en droit de l’urbanisme, droit de l’aménagement, droit des marchés publics, droit des collectivités locales, droit immobilier) partagées par les avocats du Cabinet Soler-Couteaux & Associés.
Nullité d’une promesse de vente immobilière au visa des articles L. 290-1 et L. 290-2 du code de la construction et de l’habitation – attention à la rédaction des promesses de vente stipulant une reconduction tacite du délai de validité de la promesse
Lorsqu’une prorogation de son délai de validité est prévue dans la promesse de vente immobilière et qu’elle joue automatiquement, il y a lieu de faire entrer dans le délai de 18 mois prévu par l’article L 290-1 du Code de la construction et de l’habitation le délai de prorogation automatique stipulée.
C’est cette solution tout à fait inédite que le tribunal judiciaire de CHAMBERY vient d’appliquer dans une affaire défendue par le Cabinet SOLER-COUTEAUX & ASSOCIES.
Interprétation restrictive de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme
Une illustration sur la qualité de la partie en droit de demander des dommages et intérêts
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