Nos Domaines d'intervention

Urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, lotissement, PLU, SCOT, SAR, urbanisme commercial, droit de préemption, fiscalité et participations d’urbanisme)

Aménagement du territoire (ZAC, concessions d’aménagement, mise en place de projets urbains complexes, divisions en volume, projets ANRU)

Environnement (évaluations environnementales, enquêtes publiques, installations classées, assistance à la rédaction des documents et validation juridique des montages, assistance dans les procédures de demandes d’examen au cas par cas) 

Gestion du foncier et droit de l’expropriation (assistance et sécurisation de l’opération, assistance dans l’élaboration et la validité de la déclaration d’utilité publique, assistance et représentation contentieuse lors de la phase administrative et de la phase judiciaire de la procédure d’expropriation)

Marchés publics de travaux, de fournitures et de services (passation, exécution, liquidation, régimes de responsabilité)

Responsabilité des constructeurs (suivi d’expertise, suite des expertises, référé provision, action en garantie décennale, protocoles transactionnels…)

Délégations de service public et des contrats de nature concessive (concessions de service, régie intéressée, affermage, concessions de travaux ou à objet mixte, etc.) 

Montages contractuels complexes et des formules partenariales (BEA, AOT, marchés de partenariat, BEH, etc.) 

Financement des contrats de la commande publique (crédit-bail, cession de créance, cession-bail, titrisation, etc.) 

Institutions publiques et parapubliques (sociétés publiques locales et sociétés d’économie mixte locales, sociétés de projet, sociétés anonymes de transfert de technologies (SATT), Fondations, GIE, GIP…)

Services publics (création, modes de gestion, fonctionnement, relations avec les usagers)

Gestion des biens des personnes publiques (domanialité publique, autorisations et conventions d’occupation domaniale, baux emphytéotiques, baux à construction, concessions de plages, amodiations, redevances, police du domaine, domaine privé)

Concurrence et droit communautaire (aides d’Etat, subventions, ententes, libertés de circulation)

Fiscalité des contrats publics (TVA, CET, FCTVA, etc.)

Droit administratif général (actes, polices administratives, responsabilités des personnes publiques)

Fonction publique (Etat, collectivités territoriales, fonction publique hospitalière) et des agents contractuels (de droit public et privé)

Droit électoral et droit des élus (statuts, responsabilités, fonctionnement des assemblées locales ; droit d’expression des élus)

Finance et fiscalité applicable aux collectivités locales (finances locales, droit public financier, fiscalité de l’urbanisme, etc.)

Intercommunalité et le droit public institutionnel (statuts, transferts de compétences, création et transformation d’EPCI, fonctionnement interne, processus décisionnel)

Relations financières entre les collectivités locales et les associations (subventions, transparence, risque pénal, etc.)

Fiscalité applicable aux contrats publics (TVA, CET, FCTVA, etc.)

Nous avons également développé une expertise dans tous les aspects de la propriété immobilière :

Droit immobilier : contrats préparatoires, achat et vente, location-accession de la propriété immobilière, publicité foncière, promotion immobilière, professionnels de l’immobilier, marchands de biens et assimilés, agents immobiliers.

Droit de la construction : marchés de travaux privés, architectes et bureaux d’études, réalisations et achèvements de l’ouvrage, expertises, pré-constats, référés, assurances et garanties de construction, sous-traitance, commercialisation de la construction,

Droit de la copropriété et rapports locatifs : copropriétés des immeubles, statuts et administration, associations syndicales de propriétaires, attributs de la propriété, baux d’habitation, commerciaux, baux professionnels et mixtes, bail emphytéotique, expulsions, recouvrements.

Droits liés à la propriété foncière : bornage, servitudes, troubles de voisinage, vente forcée immobilière…

Autorisations sanitaires (secteur médical et paramédical, pharmacies, laboratoires d’analyse de biologie médicale, …) : conseil et assistance juridique dans le cadre du montage des dossiers de demande et dans le cadre de la mise en œuvre des autorisations – assistance précontentieuse et contentieuse en demande ou en défense

Etablissements de santé : conseil et assistance juridique dans le cadre de la mise en œuvre de la réglementation sanitaire et dans la gestion du personnel

Contentieux de la responsabilité médicale devant le juge administratif (affections iatrogènes, infections nosocomiales, aléa thérapeutique, etc.)

Assistance lors des expertises médicales diligentées par le juge administratif

Contentieux ordinal