Les Actualités

Dans une décision du 12 avril 2022 (CE, 12.04.2022, n°448946), le Conseil d’État est venu préciser le délai de prescription du maître de l’ouvrage à l’encontre du maître d’œuvre en matière de responsabilité contractuelle.

Dans une décision du 7 avril 2022 (CE, 07/04/2022, 453667, Inédit au recueil Lebon), le Conseil d’État est venu préciser comment la condition d’urgence devait s’apprécier dans le cadre d’un référé-suspension dirigé contre un refus de permis de construire lorsqu’une condition suspensive « dans l’intérêt exclusif » du pétitionnaire était stipulée dans la promesse de vente.

Dans un arrêt récent, le Conseil d’État donne son plein effet à l’article L. 442-14 du Code
de l’urbanisme et rend une décision particulièrement favorable aux porteurs de projet. Retrouvez le commentaire de cette décision par David GILLIG dans le MONITEUR de cette semaine.

Retrouvez la nouvelle chronique de David GILLIG sur l’actualité des installations classées dans le Bulletin du Droit de l’Environnement Industriel de mars 2022.

Reposant aujourd’hui sur un régime de responsabilité sans faute, la qualification du caractère nosocomial de l’infection ne saurait être mise en échec par la démonstration d’une absence de faute par le professionnel, l’établissement, le service ou l’organisme de santé. Seule la démonstration de ce que l’infection résulterait d’une cause étrangère à la prise en charge du patient est susceptible de faire obstacle à une telle qualification.

A moins de 40 jours de l’élection présidentielle, il nous semble opportun de formuler des propositions visant à améliorer sensiblement la situation des demandeurs de permis de construire trop souvent exposés à des refus de permis de construire illégaux.

Dans une décision en date du 24 janvier 2022 (n°440164), le Conseil d’Etat a rappelé une solution logique, mais qui, de prime abord, peut paraitre tout à fait saugrenue : pour obtenir l’annulation d’un avis défavorable de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) ou, le cas échéant, de la Commission nationale d’aménagement commerciale (CNAC), une Commune est tenue de solliciter devant le juge de l’excès de pouvoir l’annulation du refus de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Une décision qu’elle a elle-même prise…

Dans la suite de mon précédent commentaire, j’analyse brièvement l’arrêt n°21PA05526 de la Cour administrative d’appel de Paris (inédit au recueil LEBON), rendu également le 18 janvier dernier, par lequel elle rejette une requête d’un maire tendant à demander la démission d’office de deux conseillers municipaux qui avaient refusé d’assumer les fonctions d’assesseurs pour tenir un bureau de vote lors des élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021.

La Cour administrative d’appel de Paris vient de rejeter la requête d’un maire d’une commune francilienne, laquelle tendait à déclarer démissionnaire d’office une conseillère municipale d’opposition qui a refusé de tenir un bureau de vote lors des élections départementales du 27 juin 2021.

Le Tribunal judiciaire de Saverne a rendu son jugement concernant les responsabilités après l’apparition d’importantes fissures dans le sol et les habitation à LOCHWILLER

CAA Nantes, 18 janvier 2022, n° 19NT04955