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Actualités du cabinet

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[PROCÉDURE D’ÉTABLISSEMENT DU DÉCOMPTE] : LE CONSEIL D’ÉTAT APPORTE DES PRÉCISIONS SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA MISE EN DEMEURE D’ÉTABLIR LE DÉCOMPTE, ADRESSÉE PAR LE TITULAIRE AU MAITRE D’OUVRAGE, EN APPLICATION DE L’ARTICLE 13.4.2 DU CCAG 2009, PEUT ÊTRE REGARDÉE COMME PRÉMATURÉE (CE, 10/11/2021, N° 449395).

A l’occasion d’un contentieux lié à l’établissement d’un décompte, la Cour administrative d’appel de NANCY avait estimé que les demandes formées par la société SOLUDEC, représentée en appel par le Cabinet SOLER-COUTEAUX ET ASSOCIES, à l’encontre de la Ville de METZ, maître d’ouvrage, étaient irrecevables.

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LE CABINET SOLER-COUTEAUX & ASSOCIÉS DÉFEND LA SOCIÉTÉ FONCIÈRE HUGUES AURÈLE ET OBTIENT LE REJET D’UN RECOURS FORME PAR DES TIERS CONTRE UN PERMIS D’AMÉNAGER UN LOTISSEMENT À WUENHEIM

Par un arrêt du 23 novembre 2021, la Cour administrative d’appel de Nancy a rejeté le recours formé par plusieurs voisins contre un permis d’aménager un lotissement à destination d’habitation d’une surface de plancher de 5.000 m² environ, délivré par le Maire de WUENHEIM à la Société FONCIERE HUGUES AURELE, acteur majeur de l’aménagement dans le Département du Haut-Rhin.

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LE CABINET SOLER-COUTEAUX & ASSOCIÉS EST INTERVENU LORS DE LA RÉUNION DE LA CHAMBRE ALSACE DE L’UNION NATIONALE DES AMÉNAGEURS (UNAM) ORGANISÉE LE 18 NOVEMBRE 2021

Ce vendredi 18 novembre, Me David GILLIG a participé, en sa qualité d’avocat partenaire de l’Union Nationale des Aménageurs (UNAM), à la réunion de la Chambre ALSACE qui s’est tenue à SELESTAT, sous la Présidence de M. Stephan GEORGENTHUM, Dirigeant de la Société SOVIA, acteur majeur de l’aménagement en Alsace, et en présence de M. Nicolas THOUVENIN, Délégué Général de l’UNAM.

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Retrouvez la nouvelle vidéo de David GILLIG, invité de l’émission IGLOO, le Mag de l’Habitat sur les ondes de TOPMUSIC

David GILLIG était l’invité le vendredi 8 octobre de l’émission Igloo le Mag de l’habitat sur les ondes de TopMusic . Au programme : « Les servitudes de vue, les servitudes de tour d’échelle ? ». Merci à Eric Genetet et Cédric Simonin (Trianon Résidences) pour cet échange.

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Actualités juridiques

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LE CABINET SOLER-COUTEAUX ET ASSOCIÉS DÉFEND LA SOCIÉTÉ STRADIM ESPACE FINANCES ET OBTIENT LA SUSPENSION DE L’EXÉCUTION D’UNE DÉCISION DE PRÉEMPTION PRISE PAR LE MAIRE DE MASSY (ESSONNE)

Par une ordonnance du 10 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de VERSAILLES, saisi par la Société STRADIM ESPACE FINANCES représentée par le Cabinet SOLER-COUTEAUX & ASSOCIÉS, a suspendu l’exécution d’une décision de préemption prise par le Maire de MASSY (ESSONNE).

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[ANNULATION PARTIELLE D’UN PLU] OBLIGATION POUR L’AUTORITÉ COMPÉTENTE D’ÉLABORER DE NOUVELLES DISPOSITIONS SE SUBSTITUANT À CELLES QUI ONT ÉTÉ ANNULÉES PAR LE JUGE ET DE RESPECTER, POUR CE FAIRE, LES RÈGLES QUI RÉGISSENT LES PROCÉDURES DE RÉVISION, DE MODIFICATION OU DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLU

L’arrêt n° 437562 rendu le 16 juillet dernier par le Conseil d’Etat précise la procédure qui doit être suivie par la collectivité compétente pour définir les nouvelles dispositions de son plan local d’urbanisme (PLU) en cas d’annulation partielle de ce dernier.

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