Les Actualités
Actualités du cabinet
RETOUR SUR LE 120EME CONGRES DES NOTAIRES QUI S’EST TENU AU MOIS DE SEPTEMBRE 2024
Pierre SOLER-COUTEAUX est intervenu au 120ème congrès des notaires de France qui s’est tenu les 25, 26 et 27 septembre
REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE : RETROUVEZ L’INTERVIEW DE Me DAVID GILLIG PARU DANS LES DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE
Les Dernières Nouvelles d’Alsace ont consacré une page entière aux refus de permis de construire dans leur édition du 14
6e édition des assises de l’immobilier
Droit de propriété versus droit au logement : briser les murs et construire des ponts Pierre Soler-Couteaux interviendra le 19
LE CERCLE MULLENHEIM FETE SES 20 ANS !
Le Cercle MULLENHEIM, dont Me David GILLIG assure la Présidence depuis 2023, s’est réuni le 25 avril 2024 en présence
LE CABINET SOLER-COUTEAUX & ASSOCIES, PARTENAIRE DE L’UNAM ET DU VIGNOBLE ALSACIEN
Le Club des partenaires UNAM (UNION NATIONALE DES AMENAGEURS) ALSACE, dont le Cabinet SOLER-COUTEAUX & ASSOCIES est membre depuis plusieurs
LE CABINET SOLER-COUTEAUX ET ASSOCIES REMET LE PRIX AU LAUREAT (LICENCE 3) DU CONCOURS CHARLES EISENMANN ORGANISE PAR L’ASSOCIATION MEDIADROIT
Le tribunal administratif de STRASBOURG a accueilli le 20 février 2024 en ses locaux les membres de l’association MEDIADROIT dans
LE CABINET SOLER-COUTEAUX ET ASSOCIES, PARTENAIRE DE L’ASSOCIATION MEDIADROIT
L’association MEDIADROIT de la Faculté de droit de STRASBOURG (mediadroit.fr) organise la seconde édition du Concours de droit administratif (Concours
DAVID GILLIG INTERVIENDRA DANS LA PROCHAINE EMISSION D’IGLOO ON AIR ORGANISEE PAR TOP MUSIC, QUI PORTERA SUR L’EXTENSION DES LOGEMENTS
Très prochainement, David GILLIG interviendra dans une nouvelle émission d’IGLOO ON AIR : le Mag de l’Habitat sur les ondes
[ACTUALITÉS] DAVID GILLIG EST INTERVENU DANS LA DERNIÈRE ÉMISSION D’IGLOO ON AIR SUR LA NOUVELLE LÉGISLATION ANTI-SQUAT
Le Samedi 28 octobre, David GILLIG était l’invité de l’émission Igloo le Mag de l’habitat sur les ondes de TopMusic.
[ÉVÈNEMENT] PIERRE SOLER-COUTEAUX ANIMERA UN WEBINAIRE À DESTINATION DES COLLECTIVITÉS AYANT POUR THÈME : L’ANTICIPATION DU « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE »
Organisé par Epures, agence d’urbanisme de la région stéphanoise, le webinaire se déroulera derrière vos écrans le jeudi 19 octobre
[ACTUALITÉS] DAVID GILLIG INTERVIENDRA DANS LA PROCHAINE ÉMISSION D’IGLOO ON AIR QUI PORTERA SUR LA NOUVELLE LÉGISLATION ANTI-SQUAT
L’heure de la reprise est arrivée ! En septembre, David GILLIG interviendra dans la prochaine émission d’IGLOO ON AIR :
[UNAM] DAVID GILLIG INTERVIENDRA LE 6 AVRIL AU FORUM DE L’AMÉNAGEMENT DURABLE ORGANISÉ EN PARTENARIAT AVEC L’UNAM À PARIS EXPO – PORTE DE VERSAILLES
L’occasion de faire un « point juridique » sur les récentes évolutions en la matière avec les participants.
Actualités juridiques
LES COMMUNES, VICTIMES DU ZELE DU SERVICE INSTRUCTEUR DES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME
En vertu de l’article R 423-14 du Code de l’urbanisme, lorsque la décision est prise au
RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE D’UN BATIMENT DEMOLI OU SINISTRE – QUELS SONT VOS DROITS ?
La multiplication des évènements météorologiques d’ampleur exceptionnelle, que nous subissons sur le territoire national depuis plusieurs
Nullité d’une promesse de vente immobilière au visa des articles L. 290-1 et L. 290-2 du code de la construction et de l’habitation – attention à la rédaction des promesses de vente stipulant une reconduction tacite du délai de validité de la promesse
Lorsqu’une prorogation de son délai de validité est prévue dans la promesse de vente immobilière et qu’elle joue automatiquement, il y a lieu de faire entrer dans le délai de 18 mois prévu par l’article L 290-1 du Code de la construction et de l’habitation le délai de prorogation automatique stipulée.
C’est cette solution tout à fait inédite que le tribunal judiciaire de CHAMBERY vient d’appliquer dans une affaire défendue par le Cabinet SOLER-COUTEAUX & ASSOCIES.
Interprétation restrictive de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme
Une illustration sur la qualité de la partie en droit de demander des dommages et intérêts
Crise du logement
La transformation de bureaux en logements : une solution pour régler la crise du logement ? – Focus par David Gillig
Le devoir de conseil du maître d’œuvre à nouveau étendu par le Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat étend une nouvelle fois le champ du devoir de conseil du maître d’œuvre
Article 55 de la loi SRU – Pas de cadeau de noël pour les communes carencées
Le Premier Ministre Gabriel ATTAL a annoncé il y a une quinzaine de jours vouloir modifier l’article 55 de la loi SRU, afin d’en assouplir les conditions d’application.
Extensions des logements : entre opportunités et contraintes légales
Vous souhaitez défier les limites de l’espace sans franchir celles de la loi ? Agrandir votre espace
Attention à ne pas abuser des demandes indemnitaires sur le fondement de l’abus de droit
Dans un arrêt récent, la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE a condamné un promoteur immobilier à indemniser des requérants qu’il avait assignés devant le juge judiciaire pour abus de droit. Elle a considéré qu’en l’espèce, une telle procédure avait eu pour seul objectif de faire pression sur eux afin qu’ils renoncent à leur action dirigée contre le permis de construire, ce qui caractérisait un abus de droit. Un bel exemple de l’arroseur arrosé.
Responsabilité décennale et risque sanitaire
« Le simple risque sanitaire entraine l’impropriété à destination de l’ouvrage, même en l’absence de désordre constitué :
Actualité de la propriété des personnes publiques
Me Soler-Couteaux et Me Waltuch du cabinet Soler-Couteaux et associés analysent pour vous la jurisprudence la plus récente en matière de propriété publique.
Qui doit supporter le coût des travaux d’extension du réseau public de distribution d’électricité en cas de construction d’un bâtiment soumis à autorisation d’urbanisme ?
Une très récente réponse ministérielle (Rép. Min. n° 06817 : JO Sénat Q, 4 janvier 2024, p. 31) invite à s’interroger sur la répartition du coût de l’extension des réseaux publics d’électricité rendue nécessaire par une opération de construction, après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code de l’énergie issues de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et de l’ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l’accès aux réseaux publics d’électricité.
