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RETROUVEZ LA NOUVELLE INTERVIEW DE DAVID GILLIG, INVITÉ DE L’ÉMISSION « IGLOO, LE MAG DE L’HABITAT » SUR LES ONDES DE TOPMUSIC

David GILLIG était l’invité le vendredi 18 mars de l’émission Igloo le Mag de l’habitat sur les ondes de TopMusic. Au programme : « Les recours en cas d’un refus de permis de construire « . Merci à Eric GENETET et Cédric SIMONIN (Trianon Résidences) pour cet échange.

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RETROUVEZ LA NOUVELLE INTERVIEW DE DAVID GILLIG, INVITÉ DE L’ÉMISSION « IGLOO, LE MAG DE L’HABITAT » SUR LES ONDES DE TOPMUSIC

David GILLIG était l’invité le jeudi 27 janvier de l’émission Igloo le Mag de l’habitat sur les ondes de TopMusic. Au programme : « Dans quel cas un Maire peut refuser un permis de construire? Et quelles sont les voies de recours contre un tel refus? « . Merci à Eric GENETET et Cédric SIMONIN (Trianon Résidences) pour cet échange.

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LE CABINET SOLER-COUTEAUX ET ASSOCIÉS DÉFEND LA SOCIÉTÉ WELLER IMMOBILIÈRE ET OBTIENT LA SUSPENSION DE L’EXÉCUTION D’UNE DÉCISION DE PRÉEMPTION PRISE PAR LA PRÉSIDENTE DE L’EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG

Par une ordonnance du 28 janvier 2022, le juge des référés du tribunal administratif de STRASBOURG, saisi par la Société WELLER IMMOBILIERE représentée par le Cabinet SOLER-COUTEAUX & ASSOCIES, a suspendu l’exécution d’une décision de préemption prise par la Présidente de l’EMS

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LE CABINET SOLER-COUTEAUX & ASSOCIÉS ASSISTE L’UNION NATIONALE DES AMÉNAGEURS (UNAM) DANS SON AUDITION DEVANT LA MISSION D’ÉVALUATION SUR L’IMPACT DE LA LOI N°2018-1021 DU 23 NOVEMBRE 2018 (DITE LOI ÉLAN) CRÉÉE PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a créé le 16 novembre 2021, en application des dispositions de l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale, une mission d’évaluation sur l’impact de la loi ELAN du 23 novembre 2018.

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[PROCÉDURE D’ÉTABLISSEMENT DU DÉCOMPTE] : LE CONSEIL D’ÉTAT APPORTE DES PRÉCISIONS SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA MISE EN DEMEURE D’ÉTABLIR LE DÉCOMPTE, ADRESSÉE PAR LE TITULAIRE AU MAITRE D’OUVRAGE, EN APPLICATION DE L’ARTICLE 13.4.2 DU CCAG 2009, PEUT ÊTRE REGARDÉE COMME PRÉMATURÉE (CE, 10/11/2021, N° 449395).

A l’occasion d’un contentieux lié à l’établissement d’un décompte, la Cour administrative d’appel de NANCY avait estimé que les demandes formées par la société SOLUDEC, représentée en appel par le Cabinet SOLER-COUTEAUX ET ASSOCIES, à l’encontre de la Ville de METZ, maître d’ouvrage, étaient irrecevables.

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[JURISPRUDENCE] LE CONSEIL D’ÉTAT FIXE À 10 ANS LA PRESCRIPTION DE L’ACTION EN RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DU MAITRE DE L’OUVRAGE CONTRE LE MAITRE D’ŒUVRE (CE, 12 AVRIL 2022, SOCIÉTÉ AREST, N° 448946)

Dans une décision du 12 avril 2022 (CE, 12.04.2022, n°448946), le Conseil d’État est venu préciser le délai de prescription du maître de l’ouvrage à l’encontre du maître d’œuvre en matière de responsabilité contractuelle.

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[VEILLE JURISPRUDENTIELLE] PEUT-ON SE FONDER SUR LE DÉLAI DE RÉALISATION D’UNE CONDITION SUSPENSIVE STIPULÉE PAR LE COMPROMIS DE VENTE POUR JUSTIFIER DE L’URGENCE À SUSPENDRE UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE 

Dans une décision du 7 avril 2022 (CE, 07/04/2022, 453667, Inédit au recueil Lebon), le Conseil d’État est venu préciser comment la condition d’urgence devait s’apprécier dans le cadre d’un référé-suspension dirigé contre un refus de permis de construire lorsqu’une condition suspensive « dans l’intérêt exclusif » du pétitionnaire était stipulée dans la promesse de vente.

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[LOTISSEMENT : LA CRISTALLISATION DES RÈGLES D’URBANISME EMPÊCHE D’OPPOSER UN SURSIS À STATUER À UNE DEMANDE DE PC] – RETROUVEZ LE DERNIER COMMENTAIRE DE DAVID GILLIG AU MONITEUR DU 26 AVRIL 2022

Dans un arrêt récent, le Conseil d’État donne son plein effet à l’article L. 442-14 du Code
de l’urbanisme et rend une décision particulièrement favorable aux porteurs de projet. Retrouvez le commentaire de cette décision par David GILLIG dans le MONITEUR de cette semaine.

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[VEILLE JURISPRUDENTIELLE – DROIT DE LA SANTÉ] PRÉCISIONS SUR LA DÉFINITION DE L’INFECTION NOSOCOMIALE ET SUR LES CONSÉQUENCES QUE LE JUGE DOIT TIRER DE LA PERTE D’UN DOSSIER MÉDICAL

Reposant aujourd’hui sur un régime de responsabilité sans faute, la qualification du caractère nosocomial de l’infection ne saurait être mise en échec par la démonstration d’une absence de faute par le professionnel, l’établissement, le service ou l’organisme de santé. Seule la démonstration de ce que l’infection résulterait d’une cause étrangère à la prise en charge du patient est susceptible de faire obstacle à une telle qualification.

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[VEILLE JURISPRUDENTIELLE] [PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL] IRRECEVABILITÉ DU RECOURS CONTRE L’AVIS CDAC/CNAC : OU QUAND UNE COMMUNE DOIT ATTAQUER SA PROPRE DÉCISION

Dans une décision en date du 24 janvier 2022 (n°440164), le Conseil d’Etat a rappelé une solution logique, mais qui, de prime abord, peut paraitre tout à fait saugrenue : pour obtenir l’annulation d’un avis défavorable de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) ou, le cas échéant, de la Commission nationale d’aménagement commerciale (CNAC), une Commune est tenue de solliciter devant le juge de l’excès de pouvoir l’annulation du refus de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Une décision qu’elle a elle-même prise…

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[VEILLE JURISPRUDENTIELLE] REFUS DE TENIR UN BUREAU DE VOTE ET DÉMISSION D’OFFICE D’UN CONSEILLER MUNICIPAL : NON LIEU A STATUER SI L’ÉLECTION MUNICIPALE A ÉTÉ ANNULÉE

Dans la suite de mon précédent commentaire, j’analyse brièvement l’arrêt n°21PA05526 de la Cour administrative d’appel de Paris (inédit au recueil LEBON), rendu également le 18 janvier dernier, par lequel elle rejette une requête d’un maire tendant à demander la démission d’office de deux conseillers municipaux qui avaient refusé d’assumer les fonctions d’assesseurs pour tenir un bureau de vote lors des élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021.

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