Les Actualités
Actualités du cabinet
PARTENARIAT AVEC L’UNION NATIONALE DES AMÉNAGEURS (UNAM)
Du nouveau pour l’année 2023 !
[ACTUALITÉS] RETROUVEZ L’INTERVIEW DE DAVID GILLIG À PROPOS DES « CHARTES PROMOTEURS » DANS LE NUMÉRO DE NOVEMBRE DU MONITEUR
David Gillig a pu s’entretenir avec la Rédaction du MONITEUR à propos des « Chartes Promoteurs » dont de plus en plus de villes se dotent sous prétexte de vouloir encadrer les pratiques de la construction. Alors sont-elles réellement des outils d’amélioration ou des sujétions d’urbanisme déguisées ? Qu’en est-il de leur régime juridique ? À quoi sert le PLU dans ce cas ? Me Gillig nous explique.
IMMEUBLE RUE DU HOHNECK À STRASBOURG : LES SUITES
Le média d’informations locales Rue89 Strasbourg publie un nouvel article sur la situation des locataires de l’Immeuble Rue du Hohneck dans le quartier du Neudorf à Strasbourg
[ACTUALITÉS] INTERVENTIONS DE PIERRE SOLER-COUTEAUX EN SEPTEMBRE
Un mois de septembre riche en travail pour notre Cabinet. Pierre SOLER-COUTEAUX est intervenu à deux reprises lors de séminaires organisés par l’association « Villes et Droits » et par le Conseil économique, social, culturel et environnemental de la Martinique pour parler de l’actualité juridique.
[RECRUTEMENT] LE CABINET SOLER-COUTEAUX & ASSOCIÉS RECHERCHE UN COLLABORATEUR (H/F) EN DROIT PRIVÉ
Notre cabinet recherche un avocat collaborateur libéral en droit privé / construction / immobilier. Vous trouverez
LE CABINET SOLER-COUTEAUX & ASSOCIÉS ASSISTERA DES LOCATAIRES DE L’IMMEUBLE SIS 6 RUE DU HOHNECK À STRASBOURG NEUDORF
La liste des griefs qu’ils formulent à l’égard du nouveau propriétaire de l’immeuble dans lequel ils
UNE VICTOIRE DU CABINET SOLER-COUTEAUX & ASSOCIÉS DEVANT LE JUGE DES RÉFÉRÉS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG
Le Cabinet SOLER-COUTEAUX & ASSOCIÉS a défendu la Société RITLENG REVALORISATIONS dans le cadre d’une procédure de référé suspension initiée par la Commune de ROHR à l’encontre d’un arrêté de Madame la Préfète du Bas-Rhin pris au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, et autorisant notamment ladite société à augmenter le volume de déchets de plâtre stocké sur son site de ROHR
EN CE DÉBUT D’ÉTÉ : UNE SORTIE À VÉLO AVEC LA SOCIÉTÉ FREY IMMOBILIER
Le cabinet était particulièrement bien représenté lors d’une journée sportive organisée par la Société FREY IMMOBILIER !
RETROUVEZ LA DERNIÈRE INTERVIEW DE DAVID GILLIG SUR LES REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE DANS LE NUMÉRO DU MONITEUR DE CETTE SEMAINE
David GILLIG est interviewé dans le dernier numéro du MONITEUR de cette semaine sur la prolifération des refus de permis de construire.
[ÉVÉNEMENT] LE CABINET SOLER-COUTEAUX & ASSOCIÉS INTERVIENDRA LORS D’UN COLLOQUE ORGANISÉ À LA SORBONNE ET CONSACRÉ AUX VEFA PUBLIQUES
L’Université PANTHÉON-ASSAS organise le 19 mai prochain un colloque sur les VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement) publiques.
RETROUVEZ LA NOUVELLE INTERVIEW DE DAVID GILLIG, INVITÉ DE L’ÉMISSION « IGLOO, LE MAG DE L’HABITAT » SUR LES ONDES DE TOPMUSIC
David GILLIG était l’invité le vendredi 18 mars de l’émission Igloo le Mag de l’habitat sur les ondes de TopMusic. Au programme : « Les recours en cas d’un refus de permis de construire « . Merci à Eric GENETET et Cédric SIMONIN (Trianon Résidences) pour cet échange.
[MODIFICATION DE LIEU] VICTIME DE SON SUCCÈS, LA CONFÉRENCE SUR LES PREMIERS RETOURS D’EXPÉRIENCE DE LA MODIFICATION N°3 DU PLU DE L’EUROMÉTROPOLE EST CONTRAINTE DE CHANGER DE LIEU !
Initialement prévue dans nos locaux, la conférence se déplace dans l’hémicycle de l’Hôtel de la Région GRAND-EST, afin de pouvoir accueillir dans les meilleures conditions tous les participants !
Actualités juridiques
David GILLIG nous parle du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
David GILLIG était l’invité le vendredi 5 février de l’émission Igloo le Mag de l’habitat sur
LE CABINET SOLER-COUTEAUX & ASSOCIÉS A LE PLAISIR D’ACCUEILLIR DANS SON ÉQUIPE DEUX NOUVELLES AVOCATES
Me Louise RAMENAH et Me Valentine VIENNE ont rejoint l’équipe des avocats du Cabinet SOLER-COUTEAUX &
Le Cabinet Soler-Couteaux & Associés vous adresse ses meilleurs vœux pour les fêtes de fin d’année
LE CABINET SOLER-COUTEAUX & ASSOCIÉS ASSISTE LES LOCATAIRES DE L’IMMEUBLE SIS 6 RUE DU HOHNECK À STRASBOURG NEUDORF
La liste des griefs qu’ils formulent à l’égard du nouveau propriétaire de l’immeuble dans lequel ils
[CHRONIQUE] RETROUVEZ LA CHRONIQUE DE DAVID GILLIG SUR LES INSTALLATIONS CLASSÉES DANS LE BDEI DE SEPTEMBRE
[DOCTRINE] LE MAIRE PEUT ORDONNER LA DÉMOLITION D’UNE CONSTRUCTION ÉDIFIÉE DE MANIÈRE IRRÉGULIÈRE
Interrogé par un parlementaire sur la question de savoir si les dispositions des articles L. 481-1 à L. 481-3 du Code de l’urbanisme permettent à un maire de prescrire la démolition de constructions ou d’aménagements édifiés sans l’obtention préalable d’une autorisation au titre de l’urbanisme, le ministère de la transition écologique vient d’y répondre par l’affirmative.
[JURISPRUDENCE] VERS UN RISQUE ACCRU DE DÉMOLITION DES CONSTRUCTIONS ? RETROUVEZ EN EXCLUSIVITÉ LE COMMENTAIRE DE L’ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION DU 11 JANVIER 2023 PAR DAVID GILLIG
Que faut-il entendre par « méconnaissance des règles d’urbanisme » ? C’est cette question inédite que la Cour de Cassation a tranchée dans son arrêt du 11 janvier 2023 dans un sens très défavorable aux constructeurs, à l’occasion d’un contentieux vieux de près de 10 ans portant sur l’implantation d’un parc éolien dans une commune de l’Hérault.
LA COUR DE CASSATION REVOIT SA POSITION EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION DES ACTIONS ENTRE COOBLIGÉS
Par un arrêt du 14 décembre 2022, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence très attendu : le point de départ du délai de prescription attaché à l’action des constructeurs entre eux, auparavant fixé au jour de l’assignation en référé expertise, est désormais fixé au jour de l’assignation au fond.
[COMMENTAIRE] LES LIMITES À LA CRISTALLISATION DES RÈGLES D’URBANISME ANTÉRIEURES EN CAS D’ANNULATION DÉFINITIVE D’UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE (ARTICLE L 600-2 DU CODE DE L’URBANISME)
Lorsque l’annulation d’un refus de permis de construire est devenue définitive, la demande d’autorisation d’urbanisme ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme adoptées postérieurement à la date à laquelle a été pris ce refus sous réserve que la confirmation de la demande soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l’annulation au pétitionnaire (Commentaire de l’arrêt du Conseil d’État du 14 décembre 2022, n° 448013 ; à mentionner aux tables du recueil).
