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[ACTUALITÉS] RETROUVEZ L’INTERVIEW DE DAVID GILLIG À PROPOS DES « CHARTES PROMOTEURS » DANS LE NUMÉRO DE NOVEMBRE DU MONITEUR

David Gillig a pu s’entretenir avec la Rédaction du MONITEUR à propos des « Chartes Promoteurs » dont de plus en plus de villes se dotent sous prétexte de vouloir encadrer les pratiques de la construction. Alors sont-elles réellement des outils d’amélioration ou des sujétions d’urbanisme déguisées ? Qu’en est-il de leur régime juridique ? À quoi sert le PLU dans ce cas ? Me Gillig nous explique.

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[ACTUALITÉS] INTERVENTIONS DE PIERRE SOLER-COUTEAUX EN SEPTEMBRE

Un mois de septembre riche en travail pour notre Cabinet. Pierre SOLER-COUTEAUX est intervenu à deux reprises lors de séminaires organisés par l’association « Villes et Droits » et par le Conseil économique, social, culturel et environnemental de la Martinique pour parler de l’actualité juridique.

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UNE VICTOIRE DU CABINET SOLER-COUTEAUX & ASSOCIÉS DEVANT LE JUGE DES RÉFÉRÉS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG

Le Cabinet SOLER-COUTEAUX & ASSOCIÉS a défendu la Société RITLENG REVALORISATIONS dans le cadre d’une procédure de référé suspension initiée par la Commune de ROHR à l’encontre d’un arrêté de Madame la Préfète du Bas-Rhin pris au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, et autorisant notamment ladite société à augmenter le volume de déchets de plâtre stocké sur son site de ROHR

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Actualités juridiques

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[DOCTRINE] LE MAIRE PEUT ORDONNER LA DÉMOLITION D’UNE CONSTRUCTION ÉDIFIÉE DE MANIÈRE IRRÉGULIÈRE

Interrogé par un parlementaire sur la question de savoir si les dispositions des articles L. 481-1 à L. 481-3 du Code de l’urbanisme permettent à un maire de prescrire la démolition de constructions ou d’aménagements édifiés sans l’obtention préalable d’une autorisation au titre de l’urbanisme, le ministère de la transition écologique vient d’y répondre par l’affirmative.

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[JURISPRUDENCE] VERS UN RISQUE ACCRU DE DÉMOLITION DES CONSTRUCTIONS ? RETROUVEZ EN EXCLUSIVITÉ LE COMMENTAIRE DE L’ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION DU 11 JANVIER 2023 PAR DAVID GILLIG

Que faut-il entendre par « méconnaissance des règles d’urbanisme » ? C’est cette question inédite que la Cour de Cassation a tranchée dans son arrêt du 11 janvier 2023 dans un sens très défavorable aux constructeurs, à l’occasion d’un contentieux vieux de près de 10 ans portant sur l’implantation d’un parc éolien dans une commune de l’Hérault.

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LA COUR DE CASSATION REVOIT SA POSITION EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION DES ACTIONS ENTRE COOBLIGÉS

Par un arrêt du 14 décembre 2022, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence très attendu : le point de départ du délai de prescription attaché à l’action des constructeurs entre eux, auparavant fixé au jour de l’assignation en référé expertise, est désormais fixé au jour de l’assignation au fond.

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[COMMENTAIRE] LES LIMITES À LA CRISTALLISATION DES RÈGLES D’URBANISME ANTÉRIEURES EN CAS D’ANNULATION DÉFINITIVE D’UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE (ARTICLE L 600-2 DU CODE DE L’URBANISME)

Lorsque l’annulation d’un refus de permis de construire est devenue définitive, la demande d’autorisation d’urbanisme ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme adoptées postérieurement à la date à laquelle a été pris ce refus sous réserve que la confirmation de la demande soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l’annulation au pétitionnaire (Commentaire de l’arrêt du Conseil d’État du 14 décembre 2022, n° 448013 ; à mentionner aux tables du recueil).

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