Dans leur chronique qui vient de paraître, ils reviennent notamment sur un arrêt attendu du Conseil d’Etat par lequel celui-ci a tranché une question qui restait en suspens depuis plusieurs années, à savoir dans quelle mesure les obligations de transparence et d’impartialité découlant de la directive 2006/123 et de la jurisprudence Promoimpresa s’appliquent aux biens du domaine privé. La réponse apportée par le Conseil d’Etat a été accueillie avec réserve par une partie de la doctrine qui doute, compte tenu des exigences du droit européen, que la réponse apportée par le Conseil d’Etat soit effectivement de nature à mettre un terme au débat.
Ils mettent par ailleurs en évidence à quel point le dualisme juridictionnel est source de complexité dans le contentieux des biens des personnes publiques, bien loin de l’apparente simplicité résultant de la dichotomie domaine public/domaine privé.
Retrouvez l’entière chronique dans le numéro de février de la revue Contrats et Marchés publics publiée par Lexisnexis : https://boutique.lexisnexis.fr/4543-contrats-et-marches-publics/.
Le 06 février 2024
