La partie législative du nouveau code général de la fonction publique (CGFP) a été adoptée par l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021.
En application de l’article 11 de cette ordonnance, les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Il s’agit d’une codification à droit constant des quatre lois statutaires historiques, à savoir la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et les lois du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives respectivement à la fonction publique de l’État, à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière.
Cette nouvelle codification poursuit l’objectif de « simplifier et de renforcer la lisibilité du droit de la fonction publique, en regroupant à droit constant l’ensemble des dispositions législatives et, à terme, réglementaires, applicables aux agents publics, titulaires comme contractuels, mais également d’en favoriser l’accessibilité pour l’ensemble des acteurs, en particulier les agents publics eux-mêmes » (v. Compte rendu du Conseil des ministres du 24 novembre 2021).
L’éclatement des textes entre les trois fonctions publiques n’était en effet pas favorable à une lisibilité optimale et une application facilitée tant pour les services de ressources humaines que pour les agents publics.
Aussi, dans le cadre d’un plan thématique, les nouvelles dispositions reprennent le droit applicable aux trois versants de la fonction publique en « fusionnant les dispositions lorsqu’elles sont identiques et maintenant les spécificités de chacun des versants lorsqu’elles existent » (Compte rendu du Conseil des ministres du 24 novembre 2021).
Le nouveau code est ainsi subdivisé en huit livres relatifs : – aux droits, obligations et protections ; – à l’exercice du droit syndical et au dialogue social ; – au recrutement ; – aux principes d’organisation et de gestion des ressources humaines ; – à la carrière et au parcours professionnel ; – au temps de travail et aux congés ; – à la rémunération à l’action sociale ; – à la prévention et à la protection en matière de santé et de sécurité au travail.
Des tables de concordance entre l’ancienne et la nouvelle numérotation ont été publiées au journal officiel le 23 février 2022 (JO n° 0045 du 23 février 2022).
A terme, le CGFP a vocation à être complété par la codification des dispositions règlementaires applicables aux agents publics.
Olivier CHEMINET, Avocat
Le 28 février 2022
Sources :
- Le rapport au Président de la république : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2021/12/5/TFPF2121004P/jo/texte
- L’étude d’impact : https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/Media/Files/autour-de-la-loi/legislatif-et-reglementaire/fiches-d-impact/fiches-d-impact-ordonnances/2021/tfpf2121004r.pdf
- La partie législative du code général de la fonction publique : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000044416551/
