Parmi les 24 propositions formulées en ce sens, nous relevons tout particulièrement la proposition n° 15 (déclinée en trois sous-propositions) qui vise à permettre un meilleur traitement – notamment en termes de délai – des recours formés contre les refus / retraits d’autorisations d’urbanisme.
Conformément aux propositions faites par la FPI, la Commission REBSAMEN recommande tout d’abord au Gouvernement de fixer à 10 mois le délai maximal imparti aux TA / CAA pour juger un recours contre un refus/retrait de permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements ou un refus de permis d’aménager un lotissement.
Elle propose ensuite de supprimer la voie d’appel pour les recours contre un refus/retrait de permis de construire un bâtiment à usage principal d’habitation ou un refus/retrait de permis d’aménager un lotissement en zone tendue.
Ces mesures, qui ont pour objet de transposer au régime contentieux des refus/retrait des autorisations d’urbanisme celui qui est déjà applicable au contentieux des décisions positives d’autorisation (art. R 600-6 du Code de l’urbanisme et art. R 811-1-1 du CJA), ne peuvent qu’être approuvées.
Il en va de même de la dernière proposition consistant à étendre aux actions engagées contre les décisions de retrait d’autorisation d’urbanisme les dispositions du 2ème alinéa de l’article L 600-3 du Code de l’urbanisme qui permettent de présumer que la condition d’urgence prévue à l’article L 521-1 du Code de justice administrative pour engager une action en référé suspension contre les autorisations d’urbanisme délivrées.
On peut toutefois regretter que la Commission REBSAMEN n’ait pas préconisé d’étendre ce dispositif aux demandes de suspension formées contre les décisions de refus d’autorisation d’urbanisme.
Nous ne pouvons qu’espérer que le Gouvernement fera siennes ces propositions et qu’il prendra prochainement un décret – pour celles qui sont de nature réglementaire – permettant de les intégrer respectivement dans le Code de l’urbanisme et dans le Code de justice administrative. Concernant la présomption d’urgence des référés suspension introduits contre les décisions de retrait des autorisations d’urbanisme, il faudra toutefois patienter dans l’attente de l’adoption d’une ordonnance ou de la promulgation d’une loi.
Pour lire le rapport complet de la Commission REBSAMEN, c’est ici : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Tome%20II%20-%20VFF%20-%20Avec%20annexes%20pour%20publication%20seul.pdf
Le 7 novembre 2021
