Quelle est la définition juridique du « lotissement » ? Quel est le régime applicable aux opérations de divisions foncières et d’aménagement ?
Entre permis d’aménager et déclaration préalable aux fins de division foncière, David Gillig apporte aux décideurs publics et privés toutes les précisions nécessaires à la définition de leurs opérations et au régime juridique qui s’applique à travers l’étude qu’il publie au JurisClasseur Contruction Urbanisme (Fasc. 20 : LOTISSEMENTS).
Vous pouvez trouver l’étude ici :
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