Droit de la propriété publique
- Procédure d’appel à projet pour la cession de biens immobiliers de l’Etat et des collectivités territoriales
- Assistance et rédaction des actes lors de la mise en place d’un bail emphytéotique ou d’un bail emphytéotique administratif
- Droit de la domanialité publique et privée
- Autorisation d’occupation du domaine public
- Conventions d’occupation