D’un droit plus efficace à une meilleure effectivité du droit de l’urbanisme

David Gillig publie dans la revue construction urbanisme du mois de mars 2023 un focus sur 3 réponses ministérielles récentes qui traduisent l'effectivité accrue en matière d'infraction aux règles de l'urbanisme :
  • Rép. min. n° 01748 : JO Sénat Q 12 janv. 2023, p. 231 : les dispositions de l’article L. 481-1 du Code de l’urbanisme permettent à un maire de prescrire la démolition de constructions ou d’aménagements édifiés sans l’obtention préalable d’une autorisation au titre de l’urbanisme

  • Rép. min. n° 00595 : JO Sénat Q 26 janv. 2023, p. 510 : Constat d’une infraction aux règles d’urbanisme

  • Rép. min. n° 01631 : JO Sénat Q 26 janv. 2023, p. 511 : Raccordement d’un bâtiment ancien aux réseaux

Partager :

Facebook
Twitter
LinkedIn

Articles Similaires