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Nullité d’une promesse de vente immobilière au visa des articles L. 290-1 et L. 290-2 du code de la construction et de l’habitation – attention à la rédaction des promesses de vente stipulant une reconduction tacite du délai de validité de la promesse

Lorsqu’une prorogation de son délai de validité est prévue dans la promesse de vente immobilière et qu’elle joue automatiquement, il y a lieu de faire entrer dans le délai de 18 mois prévu par l’article L 290-1 du Code de la construction et de l’habitation le délai de prorogation automatique stipulée.

C’est cette solution tout à fait inédite que le tribunal judiciaire de CHAMBERY vient d’appliquer dans une affaire défendue par le Cabinet SOLER-COUTEAUX & ASSOCIES.

D’un droit plus efficace à une meilleure effectivité du droit de l’urbanisme

Cabinet d'avocats Soler-Couteaux et Associés

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