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[JURISPRUDENCE] DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN : ATTENTION, LE FORMALISME DE L’ARTICLE D. 213-13-4 DU CODE DE L’URBANISME DOIT ÊTRE STRICTEMENT OBSERVÉ

Dans une décision récente, le Tribunal administratif de Strasbourg a précisé que le formalisme prévu par l’article D. 213-13-4 du Code de l’urbanisme (demande de visite du bien dans le cadre de l’exercice du droit de préemption urbain) doit être strictement respecté. Sous peine de quoi, le délai de deux mois imparti au titulaire du DPU pour exercer son droit n’est pas suspendu…

D’un droit plus efficace à une meilleure effectivité du droit de l’urbanisme

Cabinet d'avocats Soler-Couteaux et Associés

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