Lors de ces journées, Maître David GILLIG interviendra sur le thème suivant :
LES PROCÉDURES D’AMÉNAGEMENT ET LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN.
Voici le programme :
Cette formation aura lieu dans les locaux de la CCI au 2, Avenue de Marbotte (21000) DIJON
Pour vous inscrire, c’est ici : https://www.erage.eu/avocats/nos-formations/formation/?id=1157
Le 14 février 2022
Lorsqu’une prorogation de son délai de validité est prévue dans la promesse de vente immobilière et qu’elle joue automatiquement, il y a lieu de faire entrer dans le délai de 18 mois prévu par l’article L 290-1 du Code de la construction et de l’habitation le délai de prorogation automatique stipulée.
C’est cette solution tout à fait inédite que le tribunal judiciaire de CHAMBERY vient d’appliquer dans une affaire défendue par le Cabinet SOLER-COUTEAUX & ASSOCIES.
Une illustration sur la qualité de la partie en droit de demander des dommages et intérêts
La transformation de bureaux en logements : une solution pour régler la crise du logement ? – Focus par David Gillig
Le Cercle MULLENHEIM, dont Me David GILLIG assure la Présidence depuis 2023, s’est réuni le 25 avril 2024 en présence d’une dizaine de ses membres
