David Gillig publie une étude à destination des communes et relative à la modulation de la taxe d’aménagement.
La modulation de la taxe d’aménagement par les communes : une liberté [encore] strictement encadrée, par David Gillig à paraître dans la revue Construction-Urbanisme du mois de mars.
Vous pouvez trouver l’étude ici
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Lorsqu’une prorogation de son délai de validité est prévue dans la promesse de vente immobilière et qu’elle joue automatiquement, il y a lieu de faire entrer dans le délai de 18 mois prévu par l’article L 290-1 du Code de la construction et de l’habitation le délai de prorogation automatique stipulée.
C’est cette solution tout à fait inédite que le tribunal judiciaire de CHAMBERY vient d’appliquer dans une affaire défendue par le Cabinet SOLER-COUTEAUX & ASSOCIES.
Une illustration sur la qualité de la partie en droit de demander des dommages et intérêts
La transformation de bureaux en logements : une solution pour régler la crise du logement ? – Focus par David Gillig
Le Cercle MULLENHEIM, dont Me David GILLIG assure la Présidence depuis 2023, s’est réuni le 25 avril 2024 en présence d’une dizaine de ses membres
