Ce vendredi 18 novembre, Me David GILLIG a participé, en sa qualité d’avocat partenaire de l’Union Nationale des Aménageurs (UNAM), à la réunion de la Chambre ALSACE qui s’est tenue à SELESTAT, sous la Présidence de M. Stephan GEORGENTHUM, Dirigeant de la Société SOVIA, acteur majeur de l’aménagement en Alsace, et en présence de M. Nicolas THOUVENIN, Délégué Général de l’UNAM.
Au cours de cette réunion, à laquelle étaient présents un grand nombre d’aménageurs et lotisseurs (CM AMENAGEMENT FONCIER, NEXITY FONCIER CONSEIL, PROCIVIS, TERRE & DEVELOPPEMENT, SOVIA, TELLOS IMMOBILIER, LOTISSEMENT ET TERRES D’ALSACE …), il a été procédé à un tour d’horizon de l’actualité juridique intéressant ces professionnels de l’immobilier.
Après avoir rappelé les propositions formulées par le groupe de travail REBSAMEN (qui visent à améliorer le traitement des recours contre les autorisations d’urbanisme mais également celui des recours contre les refus et retraits d’autorisations d’urbanisme), Me GILLIG a décrypté certaines décisions rendues par les juridictions administratives au cours des 12 derniers mois dans les domaines d’activité des participants (division primaire ; demande de permis d’aménager un lotissement dont le périmètre n’inclut pas la partie déjà bâtie de l’unité foncière ; refus du permis d’aménager lorsqu’il apparaît que le projet de lotissement permet l’implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d’urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme requises ; possibilité par le truchement d’un permis modificatif de transformer un permis de construire classique en permis de construire valant division).
Enfin, Me GILLIG a attiré l’attention de son auditoire sur certaines problématiques auxquelles les aménageurs / lotisseurs peuvent être confrontés au plan fiscal et financier (suppression à partir de 2022 du principe de proportionnalité du taux majoré de la part communale / intercommunale de la taxe d’aménagement ; contributions financières susceptibles d’être exigées légalement par les communes / EPCI ; remise en cause de la TVA sur marge par la CJUE et le Conseil d’Etat).
Le déjeuner qui a suivi a permis aux membres de l’UNAM ALSACE de prolonger le débat et d’exposer à Me GILLIG certains dossiers particulièrement complexes au plan juridique.
le 19 novembre 2021
