[LOTISSEMENT – IRREGULARITE] LA CAA DE MARSEILLE JUGE QUE L’IRREGULARITE D’UNE DIVISION NE PEUT PLUS ÊTRE OPPOSÉE AU-DELÀ D’UN DÉLAI DE DIX ANS

Pierre Soler-Couteaux a commenté à la RDI l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 21 janvier 2021 (n°19MA02364) par lequel cette dernière a jugé qu'un maire ne pouvait fonder son opposition à une déclaration préalable au motif que le terrain d'assiette serait issu d'une division irrégulière et ce, au-delà d'un délai de 10 ans.

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