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[LOTISSEMENT : LA CRISTALLISATION DES RÈGLES D’URBANISME EMPÊCHE D’OPPOSER UN SURSIS À STATUER À UNE DEMANDE DE PC] – RETROUVEZ LE DERNIER COMMENTAIRE DE DAVID GILLIG AU MONITEUR DU 26 AVRIL 2022

David GILLIG

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Dans un arrêt récent, le Conseil d’État donne son plein effet à l’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme et rend une décision particulièrement favorable aux porteurs de projet. Retrouvez le commentaire de cette décision par David GILLIG dans le MONITEUR de cette semaine.

Vous pourrez trouver le commentaire de l’arrêt du Conseil d’État du 31 janvier 2022 par David GILLIG sur le site du MONITEUR à l’adresse suivante : https://www.lemoniteur.fr/article/lotissement-la-cristallisation-des-regles-d-urbanisme-empeche-d-opposer-un-sursis-a-statuer-a-une-demande-de-pc.2203292

Vous le trouverez également ci-dessous, sous format PDF :

Lotissement-_-la-cristallisation-des-regles-durbanisme-empeche-dopposer-un-sursis-a-statuer-a-une-demande-de-PCTélécharger

David GILLIG

Le 28 avril 2022

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