Retrouvez ces propositions qui pourraient figurer dans la feuille de route du futur ministre chargé de l’urbanisme qui prendra ses fonctions au printemps prochain. Elles sont publiées dans le dernier n° de la Revue Construction-Urbanisme (Revue LEXIS NEXIS) du mois de mars 2022, sous la signature de Me David GILLIG.
David GILLIG
Le 07 mars 2022
En vertu de l’article R 423-14 du Code de l’urbanisme, lorsque la décision est prise au nom de la commune, le service instructeur instruit les autorisations
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