Retrouvez ces propositions qui pourraient figurer dans la feuille de route du futur ministre chargé de l’urbanisme qui prendra ses fonctions au printemps prochain. Elles sont publiées dans le dernier n° de la Revue Construction-Urbanisme (Revue LEXIS NEXIS) du mois de mars 2022, sous la signature de Me David GILLIG.
David GILLIG
Le 07 mars 2022
Lorsqu’une prorogation de son délai de validité est prévue dans la promesse de vente immobilière et qu’elle joue automatiquement, il y a lieu de faire entrer dans le délai de 18 mois prévu par l’article L 290-1 du Code de la construction et de l’habitation le délai de prorogation automatique stipulée.
C’est cette solution tout à fait inédite que le tribunal judiciaire de CHAMBERY vient d’appliquer dans une affaire défendue par le Cabinet SOLER-COUTEAUX & ASSOCIES.
Une illustration sur la qualité de la partie en droit de demander des dommages et intérêts
La transformation de bureaux en logements : une solution pour régler la crise du logement ? – Focus par David Gillig
Le Cercle MULLENHEIM, dont Me David GILLIG assure la Présidence depuis 2023, s’est réuni le 25 avril 2024 en présence d’une dizaine de ses membres
