Simple hasard ou coïncidence, les conséquences juridiques et financières d’un constat de carence d’une commune qui n’a pas respecté ses engagements en matière de production de logements locatifs sociaux ont fait l’objet très récemment d’un Focus de Me David GILLIG dans la revue CONSTRUCTION URBANISME éditée par LEXIS NEXIS.
Retrouvez cette analyse ci-dessous :
Lorsqu’une prorogation de son délai de validité est prévue dans la promesse de vente immobilière et qu’elle joue automatiquement, il y a lieu de faire entrer dans le délai de 18 mois prévu par l’article L 290-1 du Code de la construction et de l’habitation le délai de prorogation automatique stipulée.
C’est cette solution tout à fait inédite que le tribunal judiciaire de CHAMBERY vient d’appliquer dans une affaire défendue par le Cabinet SOLER-COUTEAUX & ASSOCIES.
Une illustration sur la qualité de la partie en droit de demander des dommages et intérêts
La transformation de bureaux en logements : une solution pour régler la crise du logement ? – Focus par David Gillig
Le Cercle MULLENHEIM, dont Me David GILLIG assure la Présidence depuis 2023, s’est réuni le 25 avril 2024 en présence d’une dizaine de ses membres
