Notre cabinet recherche un avocat collaborateur libéral en droit privé / construction / immobilier.
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Le 02 septembre 2022
Actualités juridiques
LES COMMUNES, VICTIMES DU ZELE DU SERVICE INSTRUCTEUR DES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME
En vertu de l’article R 423-14 du Code de l’urbanisme, lorsque la décision est prise au nom de la commune, le service instructeur instruit les autorisations
