Deux administrés de la Commune de Montesquieu-Lauragais ont déféré devant le juge électoral le résultat d’une élection municipale partielle qui s’est tenue le 5 décembre 2021 dans la commune pour désigner trois nouveaux conseillers municipaux en raison de la vacance de trois sièges au sein de l’assemblée communale.
Les protestataires soutenaient qu’il fallait en réalité pourvoir 4 nouveaux sièges de conseillers dans la mesure où une élue siégeant dans l’assemblée avait adressé à l’ensemble du Conseil Municipal un mail annonçant qu’elle démissionnait de son mandat et qu’elle en avait informé préalablement le maire par courrier.
Dans le cadre de l’instruction, il s’est avéré que l’édile n’avait jamais reçu un tel courrier.
Or, aux termes de l’article L. 2122-4 du Code général des collectivités territoriales « les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l’Etat dans le département. »
Dans le cas d’espèce, tant le tribunal en première instance que le Conseil d’Etat n’ont pu que constater que cette formalité substantielle n’avait pas été réalisée et qu’ainsi, l’élue en question n’avait pas quitté ses fonctions : il n’y avait donc bien que trois fauteuils de conseillers vacants à pourvoir lors du scrutin partiel.
La requête sera rejetée.
Une décision qui rappelle, si nécessaire, que la démission d’un élu reste une affaire entre ce dernier et le chef de l’exécutif local. La loi organise une procédure identique pour les élus démissionnaires des conseils régionaux (L. 4132-2 du CGCT) ou des conseils départementaux (L. 3121-3 du CGCT). Le maire ou le président de conseil régional ou départemental ne peut évidemment pas s’y opposer, il doit simplement en prendre acte et en informer le préfet.
Alors qu’on entre dans la troisième année de mandat à la suite des élections municipales de 2020, il y a lieu de rappeler pour les élus qui songeraient à raccrocher que la démission est définitive dès réception du courrier. En somme, aucun retour en arrière possible.
Pour lire la décision commentée, c’est ici :
Matthieu PRIMUS
Le 8 juillet 2022
