Le Conseil d’État précise les modalités selon lesquelles il convient d’apprécier la compatibilité d’un projet faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme avec les dispositions d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP).
En l’espèce, le PLU communal avait défini une OAP dans le périmètre d’une ZAC que la commune avait créée quelque huit ans avant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme litigieuse. L’OAP avait identifié les environs du terrain d’assiette du projet contesté comme devant accueillir un « équipement public » en écho aux principes de composition de la ZAC qui y prévoyait des « équipements publics (notamment EHPAD) ».
Le premier juge avait considéré que l’EHPAD relevait de la destination « équipement d’intérêt collectif et services publics » au sens de l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme (alors d’ailleurs que seul était applicable en l’espèce, l’ancien article R. 123-9) et qu’une résidence intergénérationnelle ne relevant pas de cette typologie, il en résultait une incompatibilité de ce projet avec l’OAP.
Cette position est censurée par le Conseil d’État qui indique que le seul passage d’une destination à une autre ne pouvait pas suffire à caractériser une incompatibilité. L’appréciation sur ce point doit être globale et plus subtile. Il s’agit de considérer le projet et, dit l’arrêt, ses « caractéristiques concrètes » et de les confronter au contenu de l’OAP et à sa plus ou moins grande précision. En l’espèce, contrairement à ce qu’avait jugé le tribunal, le juge de cassation considère qu’une résidence intergénérationnelle, compte tenu de son organisation et des conditions de son fonctionnement n’est pas incompatible avec l’OAP qui poursuivait notamment un objectif de développement d’une offre de logements adaptée aux personnes âgées en situation de dépendance.
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Le 11 février 2022
