[CHRONIQUE] CONTENTIEUX SPÉCIAL DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Retrouvez ci-après la chronique de jurisprudence de Me David GILLIG, relative au contentieux spécial des installations classées, parue dans le dernier numéro du BULLETIN DU DROIT DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL (mars 2021) :
[CONCESSION D’AMÉNAGEMENT] – REQUALIFICATION EN MARCHÉ PUBLIC EU ÉGARD À L’ABSENCE DE TRANSFERT DU RISQUE LIÉ À L’EXPLOITATION
Une concession d’aménagement doit être requalifiée en marché public lorsque la rémunération de l’aménageur n’est pas substantiellement liée aux résultats de l’opération d’aménagement.
C’est le principal enseignement qu’il convient de tirer d’un arrêt rendu le 18 mai dernier par le Conseil d’Etat (n° 443153).
[VEILLE JURISPRUDENTIELLE] CONSTRUCTIONS EN ZONE AGRICOLE : PAS DE GARDIENNAGE POUR LES COURGETTES ET LES TOMATES
Par une décision n°21MA00278 du 25 mars 2021, la Cour Administrative d’Appel de Marseille a eu l’occasion d’apporter une contribution intéressante à la notion de « construction à usage d’habitation strictement liée et rendue nécessaire à l’exercice ou au maintien d’une exploitation agricole » connue notamment de ceux (agriculteurs ou éleveurs) qui ont pu, un jour, avoir à construire un logement en zone A.
Aides des collectivités territoriales au développement économique
Publication au JO de deux décrets pour l’ application de l’article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales portant sur l’installation et le maintien des vétérinaires dans les zones où l’offre de soin est insuffisante
APPELS À PROJETS ET CONCESSION D’AMÉNAGEMENT [NOTION]
Par un arrêt n° 19PA01307 en date du 5 mars 2021, la Cour administrative de Paris a apporté d’utiles précisions sur la qualification juridique d’un contrat de concession d’aménagement. Dans le cadre d’un projet d’aménagement dit « Coeur de village », identifié dans le plan local d’urbanisme et approuvé par délibération de son conseil municipal, la Commune de Marolles-en-Brie a engagé […]
[VEILLE JURISPRUDENTIELLE] ÉLECTIONS ET TRACTS DE DERNIÈRE MINUTE : CANDIDAT(E)S, ATTENTION À L’EFFET BOOMERANG !
Dans un arrêt en date du 16 avril 2021 (n°446485, inédit au recueil Lebon), le Conseil d’État a confirmé l’annulation en première instance du second tour d’une élection municipale pour abus de propagande en sanctionnant la pratique des tracts de dernière minute.
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à la suite de la sécheresse de l’année 2020 : la liste des communes concernées dans les départements du Bas-Rhin, de la Moselle et de la Meurthe et Moselle est publiée au journal officiel du 7 mai 2021
Par un arrêté interministériel du 20 avril 2021, publié le 7 mai 2021 au Journal officiel, plusieurs communes des départements du Bas-Rhin, de la Moselle et de la Meurthe et Moselle ont été recensées au titre de l’état de catastrophe naturelle résultant de la période de sécheresse 2020.
VEFA ET REGLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Par un arrêt n° 19NC02073 en date du 15 avril 2021, la Cour administrative d’appel de Nancy a apporté d’importantes précisions s’agissant de la compatibilité de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) d’un immeuble acquis par une personne publique avec les règles de la commande publique.
David Gillig a publié une étude au JurisClasseur Contruction Urbanisme sur la notion de « lotissement »
Quelle est la définition juridique du « lotissement » ? Quel est le régime applicable aux opérations de divisions foncières et d’aménagement ?
David Gillig a publié une étude au JurisClasseur Rural sur les constructions en zone agricole.
Quelles sont les règles d’urbanisme qui encadrent le droit de construire dans les zones agricoles ? Dans quelles conditions les autorisations d’urbanisme peuvent-elles être accordées dans ces zones ? David Gillig répond à l’ensemble de ces questions dans une étude exhaustive parue au JurisClasseur Rural (Fasc. 90 : URBANISME – Constructions en zone agricole). Cette étude […]
