Vous trouverez l’article sur le site internet de Rue89 Strasbourg à l’adresse suivante :
Vous y retrouverez le décryptage de nos avocats David Gillig et Louise Ramenah sur les suites de la procédure actuellement pendante devant le Tribunal judiciaire de Strasbourg.
Le 30 novembre 2022
Dans une décision récente, le Tribunal administratif de Strasbourg a précisé que le formalisme prévu par l’article D. 213-13-4 du Code de l’urbanisme (demande de visite du bien dans le cadre de l’exercice du droit de préemption urbain) doit être strictement respecté. Sous peine de quoi, le délai de deux mois imparti au titulaire du DPU pour exercer son droit n’est pas suspendu…
L’heure de la reprise est arrivée ! En septembre, David GILLIG interviendra dans la prochaine émission d’IGLOO ON AIR : le Mag de l’Habitat sur
Retrouvez ci-dessous la chronique de David GILLIG, dans le Bulletin du Droit de l’Environnement Industriel du mois de mars 2023
L’occasion de faire un « point juridique » sur les récentes évolutions en la matière avec les participants.
