Il a notamment présenté l’apport du décret du 13 octobre 2022 qui précise les conditions d’application de la loi et notamment les projets auxquels elle s’applique.
Il a, à cette occasion, identifié les interrogations qui restent ouvertes et les risques qui en résultent pour la sécurité juridique dans ce contexte marqué par un contentieux abondant.
Le séminaire s’intègre dans un cycle thématique dédié à la problématique de réduction de l’artificialisation dans un objectif d’aboutir à une consommation nette nulle à l’objectif 2050.
Le cabinet SOLER-COUTEAUX & ASSOCIES, le 15.02.2023
Références :
- Veille de Jonathan WALTUCH sur l’entrée en vigueur du volet « aménagement commercial » de la loi climat et résilience
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols
