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Actualités juridiques
APPELS À PROJETS ET CONCESSION D’AMÉNAGEMENT [NOTION]
Par un arrêt n° 19PA01307 en date du 5 mars 2021, la Cour administrative de Paris a apporté
[VEILLE JURISPRUDENTIELLE] ÉLECTIONS ET TRACTS DE DERNIÈRE MINUTE : CANDIDAT(E)S, ATTENTION À L’EFFET BOOMERANG !
Dans un arrêt en date du 16 avril 2021 (n°446485, inédit au recueil Lebon), le Conseil d’État a confirmé l’annulation en première instance du second tour d’une élection municipale pour abus de propagande en sanctionnant la pratique des tracts de dernière minute.
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à la suite de la sécheresse de l’année 2020 : la liste des communes concernées dans les départements du Bas-Rhin, de la Moselle et de la Meurthe et Moselle est publiée au journal officiel du 7 mai 2021
Par un arrêté interministériel du 20 avril 2021, publié le 7 mai 2021 au Journal officiel, plusieurs communes des départements du Bas-Rhin, de la Moselle et de la Meurthe et Moselle ont été recensées au titre de l’état de catastrophe naturelle résultant de la période de sécheresse 2020.
VEFA ET REGLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Par un arrêt n° 19NC02073 en date du 15 avril 2021, la Cour administrative d’appel de Nancy a apporté d’importantes précisions s’agissant de la compatibilité de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) d’un immeuble acquis par une personne publique avec les règles de la commande publique.
David Gillig a publié une étude au JurisClasseur Contruction Urbanisme sur la notion de « lotissement »
Quelle est la définition juridique du « lotissement » ? Quel est le régime applicable aux opérations de divisions foncières et d’aménagement ?
David Gillig a publié une étude au JurisClasseur Rural sur les constructions en zone agricole.
Quelles sont les règles d’urbanisme qui encadrent le droit de construire dans les zones agricoles ?
La modulation de la taxe d’aménagement par les communes
David Gillig publie une étude à destination des communes et relative à la modulation de la
Le Plu, outil de reconquête des espaces verts en ville
David Gillig publie une étude actualisée à destination des maires et des présidents d’intercommunalité concernant les
David GILLIG nous parle du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
David GILLIG était l’invité le vendredi 5 février de l’émission Igloo le Mag de l’habitat sur les ondes de TopMusic . Au programme : le plan local d’urbanisme intercommunal. Merci à Eric Genetet et Cédric Simonin (Trianon Résidences) pour cet échange.
