Actualités juridiques
Le devoir de conseil du maître d’œuvre à nouveau étendu par le Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat étend une nouvelle fois le champ du devoir de conseil du maître d’œuvre en estimant que ce dernier est tenu, lors des
[ACTUALITÉS] RETROUVEZ L’INTERVIEW DE DAVID GILLIG À PROPOS DES « CHARTES PROMOTEURS » DANS LE NUMÉRO DE NOVEMBRE DU MONITEUR
David GILLIG
David Gillig a pu s'entretenir avec la Rédaction du MONITEUR à propos des "Chartes Promoteurs" dont de plus en plus de villes se dotent sous prétexte de vouloir encadrer les pratiques de la construction. Alors sont-elles réellement des outils d'amélioration ou des sujétions d'urbanisme déguisées ? Qu'en est-il de leur régime juridique ? À quoi sert le PLU dans ce cas ? Me Gillig nous explique.
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