[ACTUALITÉS] RETROUVEZ L’INTERVIEW DE DAVID GILLIG À PROPOS DES « CHARTES PROMOTEURS » DANS LE NUMÉRO DE NOVEMBRE DU MONITEUR

David Gillig a pu s'entretenir avec la Rédaction du MONITEUR à propos des "Chartes Promoteurs" dont de plus en plus de villes se dotent sous prétexte de vouloir encadrer les pratiques de la construction. Alors sont-elles réellement des outils d'amélioration ou des sujétions d'urbanisme déguisées ? Qu'en est-il de leur régime juridique ? À quoi sert le PLU dans ce cas ? Me Gillig nous explique.

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Actualités juridiques

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