[DOCTRINE] LE MAIRE PEUT ORDONNER LA DÉMOLITION D’UNE CONSTRUCTION ÉDIFIÉE DE MANIÈRE IRRÉGULIÈRE
Interrogé par un parlementaire sur la question de savoir si les dispositions des articles L. 481-1 à L. 481-3 du Code de l’urbanisme permettent à un maire de prescrire la démolition de constructions ou d’aménagements édifiés sans l’obtention préalable d’une autorisation au titre de l’urbanisme, le ministère de la transition écologique vient d’y répondre par l’affirmative.
[JURISPRUDENCE] VERS UN RISQUE ACCRU DE DÉMOLITION DES CONSTRUCTIONS ? RETROUVEZ EN EXCLUSIVITÉ LE COMMENTAIRE DE L’ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION DU 11 JANVIER 2023 PAR DAVID GILLIG
Que faut-il entendre par « méconnaissance des règles d’urbanisme » ? C’est cette question inédite que la Cour de Cassation a tranchée dans son arrêt du 11 janvier 2023 dans un sens très défavorable aux constructeurs, à l’occasion d’un contentieux vieux de près de 10 ans portant sur l’implantation d’un parc éolien dans une commune de l’Hérault.
LA COUR DE CASSATION REVOIT SA POSITION EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION DES ACTIONS ENTRE COOBLIGÉS
Par un arrêt du 14 décembre 2022, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence très attendu : le point de départ du délai de prescription attaché à l’action des constructeurs entre eux, auparavant fixé au jour de l’assignation en référé expertise, est désormais fixé au jour de l’assignation au fond.
[COMMENTAIRE] LES LIMITES À LA CRISTALLISATION DES RÈGLES D’URBANISME ANTÉRIEURES EN CAS D’ANNULATION DÉFINITIVE D’UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE (ARTICLE L 600-2 DU CODE DE L’URBANISME)
Lorsque l’annulation d’un refus de permis de construire est devenue définitive, la demande d’autorisation d’urbanisme ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme adoptées postérieurement à la date à laquelle a été pris ce refus sous réserve que la confirmation de la demande soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l’annulation au pétitionnaire (Commentaire de l’arrêt du Conseil d’État du 14 décembre 2022, n° 448013 ; à mentionner aux tables du recueil).
[ANALYSE] HAUSSE DES PRIX DES MATIÈRES PREMIÈRES ET MARCHÉS PUBLICS – ÉTAT DES LIEUX
De plus en plus de collectivités publiques sont confrontées à des difficultés d’exécution des marchés publics en raison de l’augmentation des coûts des matières premières et des difficultés d’approvisionnement par les titulaires. Retrouvez un état des lieux du droit pour permettre aux différents acteurs du secteur de faire face à ces difficultés.
Par Pauline SCHULTZ, Avocate
ENTRÉE EN VIGUEUR DU VOLET « AMÉNAGEMENT COMMERCIAL » DE LA LOI CLIMAT ET RÉSILIENCE
Le décret d’application prévu par le dernier alinéa de l’article L. 752-6 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi Climat et Résilience a été publié.
[FOCUS] RÉGLEMENTATION DES DARK STORES : RETROUVEZ LA DERNIÈRE ANALYSE DE DAVID GILLIG
Retrouvez le FOCUS de David GILLIG sur la règlementation de l’activité des dark stores paru ce jour dans la Revue Construction-Urbanisme (Éditions LEXIS NEXIS)
[CHRONIQUE] RETROUVEZ LA CHRONIQUE DE DAVID GILLIG SUR LES INSTALLATIONS CLASSÉES DANS LE BDEI DE SEPTEMBRE
Retrouvez ci-dessous la chronique de David GILLIG, dans le Bulletin du Droit de l’Environnement Industriel du mois de septembre 2022
[FOCUS] « CHARTES PROMOTEURS » RETROUVEZ L’ANALYSE DE DAVID GILLIG SUR L’ÉVOLUTION DES PRATIQUES DANS LA PROMOTION IMMOBILIÈRE
Retrouvez le FOCUS de Me David GILLIG sur les « CHARTES PROMOTEURS » paru ce jour dans la Revue Construction-Urbanisme (Editions LEXIS NEXIS).
RECOURS ABUSIFS CONTRE LES PERMIS DE CONSTRUIRE : RETROUVEZ L’ANALYSE DE DAVID GILLIG DANS LE DERNIER NUMÉRO DU MONITEUR DES TRAVAUX PUBLICS PARU LE 9 SEPTEMBRE 2022
Dans son numéro paru aujourd’hui, LE MONITEUR tire le bilan de la Loi ELAN de 2018 en analysant son impact sur les recours abusifs dirigés contre les autorisations d’urbanisme.
