Extensions des logements : entre opportunités et contraintes légales

Vous souhaitez défier les limites de l’espace sans franchir celles de la loi ?

Agrandir votre espace de vie, c’est possible ! Mais encore faut-il connaître les règles du jeu.

Me GILLIG vous guide à travers les méandres de la règlementation applicable en la matière afin de vous permettre de faire de votre projet d’extension une réalité en toute conformité. Retrouvez son intervention dans l’émission IGLOO ON AIR, organisée par TOP MUSIC par l’excellent animateur Eric GENETET et le PDG de la Société TRIANON RESIDENCES, Cédric SIMONIN

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Actualités juridiques

Nullité d’une promesse de vente immobilière au visa des articles L. 290-1 et L. 290-2 du code de la construction et de l’habitation – attention à la rédaction des promesses de vente stipulant une reconduction tacite du délai de validité de la promesse

Lorsqu’une prorogation de son délai de validité est prévue dans la promesse de vente immobilière et qu’elle joue automatiquement, il y a lieu de faire entrer dans le délai de 18 mois prévu par l’article L 290-1 du Code de la construction et de l’habitation le délai de prorogation automatique stipulée.

C’est cette solution tout à fait inédite que le tribunal judiciaire de CHAMBERY vient d’appliquer dans une affaire défendue par le Cabinet SOLER-COUTEAUX & ASSOCIES.

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