Il interviendra lors de la première table ronde qui portera sur le thème suivant : « Un Etat mobilisé, un déficit chronique de logements abordables et une chute historique des logements autorisés ».
Il échangera avec Loïc CHAPEAUX (Directeur des affaires économiques, financières et internationales FFB), David MAZOYER (DREAL Grand-Est), Jean-Luc HEIMBURGER (Président de la CCI Alsace Eurométropole), Alain PEREA (Député), Etienne BARILLEY (Président FBTP Haut-Rhin).
le 06.09.2021
Lorsqu’une prorogation de son délai de validité est prévue dans la promesse de vente immobilière et qu’elle joue automatiquement, il y a lieu de faire entrer dans le délai de 18 mois prévu par l’article L 290-1 du Code de la construction et de l’habitation le délai de prorogation automatique stipulée.
C’est cette solution tout à fait inédite que le tribunal judiciaire de CHAMBERY vient d’appliquer dans une affaire défendue par le Cabinet SOLER-COUTEAUX & ASSOCIES.
Une illustration sur la qualité de la partie en droit de demander des dommages et intérêts
La transformation de bureaux en logements : une solution pour régler la crise du logement ? – Focus par David Gillig
Le Cercle MULLENHEIM, dont Me David GILLIG assure la Présidence depuis 2023, s’est réuni le 25 avril 2024 en présence d’une dizaine de ses membres
