[Lotissement : la cristallisation des règles d’urbanisme empêche d’opposer un sursis à statuer à une demande de PC] – Retrouvez le dernier commentaire de David GILLIG au MONITEUR du 26 avril 2022

Dans une décision récente, le Tribunal administratif de Strasbourg a précisé que le formalisme prévu par l’article D. 213-13-4 du Code de l’urbanisme (demande de visite du bien dans le cadre de l’exercice du droit de préemption urbain) doit être strictement respecté. Sous peine de quoi, le délai de deux mois imparti au titulaire du DPU pour exercer son droit n’est pas suspendu…