LES COMMUNES, VICTIMES DU ZELE DU SERVICE INSTRUCTEUR DES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME
En vertu de l’article R 423-14 du Code de l’urbanisme, lorsque la décision est prise au nom de la commune, le service instructeur instruit les autorisations d’urbanisme au nom et sous l’autorité du maire. Dans un arrêt de 2015, le Conseil d’Etat a posé le principe selon lequel « une faute commise dans le cadre de la […]
RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE D’UN BATIMENT DEMOLI OU SINISTRE – QUELS SONT VOS DROITS ?
La multiplication des évènements météorologiques d’ampleur exceptionnelle, que nous subissons sur le territoire national depuis plusieurs années du fait principalement du dérèglement climatique, a notamment pour conséquence d’entraîner de plus en plus souvent la destruction de bâtiments dans les secteurs les plus impactés. En cas de démolition ou de destruction d’un tel bâtiment, quels sont […]
Nullité d’une promesse de vente immobilière au visa des articles L. 290-1 et L. 290-2 du code de la construction et de l’habitation – attention à la rédaction des promesses de vente stipulant une reconduction tacite du délai de validité de la promesse
Lorsqu’une prorogation de son délai de validité est prévue dans la promesse de vente immobilière et qu’elle joue automatiquement, il y a lieu de faire entrer dans le délai de 18 mois prévu par l’article L 290-1 du Code de la construction et de l’habitation le délai de prorogation automatique stipulée.
C’est cette solution tout à fait inédite que le tribunal judiciaire de CHAMBERY vient d’appliquer dans une affaire défendue par le Cabinet SOLER-COUTEAUX & ASSOCIES.
Interprétation restrictive de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme
Une illustration sur la qualité de la partie en droit de demander des dommages et intérêts
Crise du logement
La transformation de bureaux en logements : une solution pour régler la crise du logement ? – Focus par David Gillig
Le devoir de conseil du maître d’œuvre à nouveau étendu par le Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat étend une nouvelle fois le champ du devoir de conseil du maître d’œuvre en estimant que ce dernier est tenu, lors des OPR, d’appeler l’attention du maître d’ouvrage, non seulement sur les désordres apparents, mais également des non-conformités apparentes aux stipulation contractuelles ou des manquements apparents aux règles de l’art et aux […]
Article 55 de la loi SRU – Pas de cadeau de noël pour les communes carencées
Le Premier Ministre Gabriel ATTAL a annoncé il y a une quinzaine de jours vouloir modifier l’article 55 de la loi SRU, afin d’en assouplir les conditions d’application.
Extensions des logements : entre opportunités et contraintes légales
Vous souhaitez défier les limites de l’espace sans franchir celles de la loi ? Agrandir votre espace de vie, c’est possible ! Mais encore faut-il connaître les règles du jeu. Me GILLIG vous guide à travers les méandres de la règlementation applicable en la matière afin de vous permettre de faire de votre projet d’extension une réalité […]
Attention à ne pas abuser des demandes indemnitaires sur le fondement de l’abus de droit
Dans un arrêt récent, la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE a condamné un promoteur immobilier à indemniser des requérants qu’il avait assignés devant le juge judiciaire pour abus de droit. Elle a considéré qu’en l’espèce, une telle procédure avait eu pour seul objectif de faire pression sur eux afin qu’ils renoncent à leur action dirigée contre le permis de construire, ce qui caractérisait un abus de droit. Un bel exemple de l’arroseur arrosé.
Responsabilité décennale et risque sanitaire
« Le simple risque sanitaire entraine l’impropriété à destination de l’ouvrage, même en l’absence de désordre constitué : l’application de « l’impropriété-dangerosité » à la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine« Cass 3ème Civ., 14 septembre 2023, n° 22-13.858 La Cour de cassation indique que le risque pour la santé des personnes peut rendre l’ouvrage impropre à […]
