PERMIS DE CONSTRUIRE, PERMIS D’ABATTRE ?
Une autorisation d’urbanisme peut-elle valoir octroi de la dérogation prévue par l’article L. 350-3 du code de l’environnement ?
Appréciation de l’insuffisance professionnelle : «l’insuffisance managériale» ne suffit pas à caractériser l’inaptitude du fonctionnaire à exercer l’ensemble des fonctions correspondant à son grade
Conseil d’Etat, arrêt du 20 juillet 2021 n° 441096, Mentionné aux tables du recueil Lebon
[QPC] LA « CLAUSE ANTI-SPECULATION » DU CODE DE L’EXPROPRIATION EST JUGÉE CONFORME A LA CONSTITUTION
Par une décision n° 2021-915/916 QPC du 11 juin 2021, le Conseil Constitutionnel a jugé que les dispositions de l’article L. 322-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, souvent désignées par la doctrine comme la « clause anti-spéculation », sont conformes à la Constitution.
Peut-on désaffecter un chemin rural par une délibération ?
Cette question a été de longue date tranchée par la jurisprudence qui considère classiquement que la désaffection d’un chemin rural résulte d’un état de fait (CE, 25 novembre 1988, n° 59069)
CESSION D’UNE PARCELLE COMMUNALE A UNE ENTREPRISE PRIVÉE ET RÈGLES DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE
La cession d’une dépendance du domaine privé d’une collectivité locale à une entreprise privée est-elle soumise à des règles de publicité et de mise en concurrence ?
EXÉCUTION FORCÉE DE LA VENTE IMMOBILIÈRE EN CAS DE RÉTRACTATION DU PROMETTANT
La rétractation du promettant postérieurement à la levée de l’option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente dans le délai contractuel ne fait pas obstacle à la formation de la vente
Traitement des données personnelles des agents publics
Le Conseil d’État se prononce sur le traitement des données personnelles des agents publics à l’occasion d’un litige relatif à la publication d’un arrêté de titularisation
[PERMIS DE CONSTRUIRE – RÉGULARISATION] Est-ce qu’un vice affectant l’intégration paysagère d’une construction porte sur une « partie identifiable » du projet ?
Dans un avis du 2 octobre 2020, le Conseil d’État a précisé les modalités de mise en œuvre de l’article L 600-5-1 du code de l’urbanisme.
[LOTISSEMENT – IRREGULARITE] LA CAA DE MARSEILLE JUGE QUE L’IRREGULARITE D’UNE DIVISION NE PEUT PLUS ÊTRE OPPOSÉE AU-DELÀ D’UN DÉLAI DE DIX ANS
Pierre Soler-Couteaux a commenté à la RDI l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille en date du 21 janvier 2021 (n°19MA02364) par lequel cette dernière a jugé qu’un maire ne pouvait fonder son opposition à une déclaration préalable au motif que le terrain d’assiette serait issu d’une division irrégulière et ce, au-delà d’un délai de 10 ans.
[BAUX COMMERCIAUX] Faut-il purger le droit de préemption PINEL en cas de cession d’un local commercial ou artisanal faisant l’objet d’un bail en l’état futur d’achèvement ?
Retrouvez le Focus par David GILLIG sur l’exercice du droit de préemption lors de la vente d’un local commercial ou artisanal, publié dans la revue CONSTRUCTION-URBANISME du mois de juin 2021.
