Actualité de la propriété des personnes publiques
Me Soler-Couteaux et Me Waltuch du cabinet Soler-Couteaux et associés analysent pour vous la jurisprudence la plus récente en matière de propriété publique.
Qui doit supporter le coût des travaux d’extension du réseau public de distribution d’électricité en cas de construction d’un bâtiment soumis à autorisation d’urbanisme ?
Une très récente réponse ministérielle (Rép. Min. n° 06817 : JO Sénat Q, 4 janvier 2024, p. 31) invite à s’interroger sur la répartition du coût de l’extension des réseaux publics d’électricité rendue nécessaire par une opération de construction, après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code de l’énergie issues de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et de l’ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l’accès aux réseaux publics d’électricité.
Les réseaux nécessaires à l’installation d’une antenne-relais sont-ils des équipements publics exceptionnels ?
L’installation d’antenne relais reste une importante source de contentieux. Parmi les questions qui ne semblent pas définitivement tranchées, celle des équipements susceptibles d’être mis à la charge du bénéficiaire a récemment fait l’objet d’une intéressante décision de la Cour administrative d’appel de DOUAI.
Sanction de l’inexécution d’une décision d’expulsion en cas d’appel
Bailleurs, pensez à solliciter la radiation en cas d’appel portant sur une décision ordonnant l’expulsion de votre locataire.
[JURISPRUDENCE] INFRASTRUCTURE DE RECHARGE DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES (IRVE) ET COMMANDE PUBLIQUE
Un contrat prévoyant le déploiement, par un opérateur économique, de bornes IRVE sur le domaine public d’une collectivité ne relève pas nécessairement de la commande publique (Ordonnance TA STRASBOURG, n° 2305837, 5 septembre 2023)
[FOCUS] À LA SUITE DES VIOLENCES URBAINES DE L’ÉTÉ 2023, DES DÉROGATIONS AUX RÈGLES D’URBANISME POUR RECONSTRUIRE PLUS VITE
Retrouvez le FOCUS de David GILLIG sur l’ordonnance du 13 septembre 2023 (Ord. n° 2023-
870, 13 sept. 2023, tendant à l’accélération de la délivrance et la mise en oeuvre des autorisations d’urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 : JO 14 sept. 2023, texte n° 11) paru ce jour dans la Revue Construction-Urbanisme (Éditions LEXIS NEXIS)
L’INTÉRÊT PUBLIC QUI S’ATTACHE À LA RÉALISATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX NE JUSTIFIE PAS NÉCESSAIREMENT L’OCTROI D’UNE DÉROGATION ESPÈCES PROTÉGÉES
La Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que l’intérêt public attaché à la construction de logements aidés ne suffisait pas à justifier, en l’espèce, la délivrance d’une « dérogation espèces protégées » au pétitionnaire en l’absence « d’une raison impérative d’intérêt public majeur » (CAA Nancy, 28 septembre 2023, n° 20NC03693)
[JURISPRUDENCE] DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN : ATTENTION, LE FORMALISME DE L’ARTICLE D. 213-13-4 DU CODE DE L’URBANISME DOIT ÊTRE STRICTEMENT OBSERVÉ
Dans une décision récente, le Tribunal administratif de Strasbourg a précisé que le formalisme prévu par l’article D. 213-13-4 du Code de l’urbanisme (demande de visite du bien dans le cadre de l’exercice du droit de préemption urbain) doit être strictement respecté. Sous peine de quoi, le délai de deux mois imparti au titulaire du DPU pour exercer son droit n’est pas suspendu…
[CHRONIQUE] RETROUVEZ LA CHRONIQUE DE DAVID GILLIG SUR LES INSTALLATIONS CLASSÉES DANS LE BDEI DE MARS 2023
Retrouvez ci-dessous la chronique de David GILLIG, dans le Bulletin du Droit de l’Environnement Industriel du mois de mars 2023
[FOCUS] POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE EN MATIÈRE D’URBANISME : RETROUVEZ LA DERNIÈRE ANALYSE DE DAVID GILLIG
Retrouvez le FOCUS de David GILLIG sur les pouvoirs de police du maire paru ce jour dans la Revue Construction-Urbanisme (Éditions LEXIS NEXIS)
