[VEILLE JURISPRUDENTIELLE] REFUS DE TENIR UN BUREAU DE VOTE ET DÉMISSION D’OFFICE D’UN CONSEILLER MUNICIPAL : NON LIEU A STATUER SI L’ÉLECTION MUNICIPALE A ÉTÉ ANNULÉE
Dans la suite de mon précédent commentaire, j’analyse brièvement l’arrêt n°21PA05526 de la Cour administrative d’appel de Paris (inédit au recueil LEBON), rendu également le 18 janvier dernier, par lequel elle rejette une requête d’un maire tendant à demander la démission d’office de deux conseillers municipaux qui avaient refusé d’assumer les fonctions d’assesseurs pour tenir un bureau de vote lors des élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021.
[VEILLE JURISPRUDENTIELLE] DÉMISSION D’OFFICE D’UN CONSEILLER MUNICIPAL ET REFUS DE TENIR UN BUREAU DE VOTE
La Cour administrative d’appel de Paris vient de rejeter la requête d’un maire d’une commune francilienne, laquelle tendait à déclarer démissionnaire d’office une conseillère municipale d’opposition qui a refusé de tenir un bureau de vote lors des élections départementales du 27 juin 2021.
LE CABINET SOLER-COUTEAUX ET ASSOCIÉS OBTIENT L’INDEMNISATION DE LA COMMUNE ET DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DANS L’AFFAIRE LOCHWILLER
Le Tribunal judiciaire de Saverne a rendu son jugement concernant les responsabilités après l’apparition d’importantes fissures dans le sol et les habitation à LOCHWILLER
[VEILLE JURISPRUDENTIELLE] Lorsqu’un projet est soumis à plusieurs autorisations, l’évaluation environnementale doit être réalisée dès la première d’entre elles – même lorsqu’elle intervient très en amont de la mise en œuvre effective du projet
CAA Nantes, 18 janvier 2022, n° 19NT04955
[VEILLE JURISPRUDENTIELLE] La Cour de Cassation confirme que le transfert partiel d’un permis valant division peut porter sur la réalisation d’une maison individuelle
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 janvier 2022, n° 20-19.329 : publié au Bulletin
[VEILLE JURISPRUDENTIELLE] Le Conseil d’État apporte des précisions sur les modalités d’appréciation de la compatibilité d’un projet avec une OAP
CE, 30 décembre 2021, n° 446763, Commune de Lavérune : Mentionné dans les tables du recueil Lebon
RECONNAISSANCE DE LA DISCRIMINATION D’UN AGENT EN RAISON DE SON ÉTAT DE SANTÉ ET RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE
A l’occasion du transfert de compétences d’un service de restauration scolaire d’un collège, initialement géré par la Communauté de communes du Jura Alsacien, devenue Communauté de communes du Sundgau, et transféré au Département du Haut Rhin, ce dernier a convoqué l’ensemble des agents de la Communauté de communes affectés à ce service.
Fonction publique – Sanction disciplinaire déguisée
Un changement d’affectation décidé dans un contexte où l’Administration formule sur le terrain disciplinaire des reproches à l’agent peut constituer une sanction déguisée
Un changement d’affectation, alors même qu’il aurait été pris en considération de la personne pour tenir compte de son état de santé, peut constituer une mesure d’ordre intérieur
CAA de NANCY, 3ème chambre, 19/10/2021, n° 20NC01104;
CAA de LYON, 7ème chambre, 14/10/2021, n° 19LY02882
PROROGATION DU DÉLAI DE VALIDITÉ D’UN CERTIFICAT D’URBANISME EN CAS D’ANNULATION D’UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Les effets cristallisateurs du certificat d’urbanisme sont prorogés en cas d’annulation d’un refus de permis de construire dont la demande avait été déposée dans le délai de 18 mois à compter de sa délivrance
