LE CABINET SOLER-COUTEAUX ET ASSOCIÉS DÉFEND LA SOCIÉTÉ STRADIM ESPACE FINANCES ET OBTIENT LA SUSPENSION DE L’EXÉCUTION D’UNE DÉCISION DE PRÉEMPTION PRISE PAR LE MAIRE DE MASSY (ESSONNE)
Par une ordonnance du 10 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de VERSAILLES, saisi par la Société STRADIM ESPACE FINANCES représentée par le Cabinet SOLER-COUTEAUX & ASSOCIÉS, a suspendu l’exécution d’une décision de préemption prise par le Maire de MASSY (ESSONNE).
[COMMISSION REBSAMEN] AMÉLIORATION EN VUE DU TRAITEMENT CONTENTIEUX DES REFUS / RETRAIT D’AUTORISATIONS D’URBANISME
La Commission REBSAMEN, chargée au mois de mai dernier par le Premier Ministre de proposer des mesures permettant de lever les freins constatés en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, vient très récemment de rendre public son rapport.
[CHRONIQUE] RETROUVEZ LA CHRONIQUE DE DAVID GILLIG SUR LES INSTALLATIONS CLASSÉES DANS LE BDEI DE SEPTEMBRE
Retrouvez ci-dessous la chronique de David Gillig, dans le Bulletin du Droit de l’Environnement Industriel du mois de septembre 2021.
AMÉNAGER SANS ARTIFICIALISER : LE DÉFI DE L’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL APRÈS LA LOI CLIMAT
Retrouvez l’article de Jonathan Waltuch dans la RDI d’octobre 2021 sur les conséquences de la loi Climat et Résilience en matière d’aménagement commercial.
David GILLIG était l’invité de l’émission IGLOO, le Mag de l’Habitat sur les ondes de TOPMUSIC
David GILLIG était l’invité le vendredi 10 septembre de l’émission Igloo le Mag de l’habitat sur les ondes de TopMusic . Au programme : « le permis de construire délivré sous réserve du droit des tiers ».
Merci à Eric Genetet et Cédric Simonin (Trianon Résidences) pour cet échange.
[VEILLE] CE, 5 juillet 2021, n° 437849, Application de la règle de prospect en considération d’une prescription du permis de construire
A l’occasion d’un recours contre un permis de construire un immeuble de logements, le requérant faisait valoir une méconnaissance de la règle de prospect sur limite séparative. De fait, le projet ne la respectait pas si l’on considérait le terrain d’assiette du projet. Mais le permis, délivré par le maire, était assorti d’une « réserve […]
[VEILLE] CE, 16 juillet 2021, n° 437562 : Suite d’une annulation partielle du PLU
Quelle suite et sous quelle forme une commune doit-elle donner à l’annulation partielle de son PLU ? L’article L. 153-7 du code de l’urbanisme apporte une réponse à la première partie de la question : « En cas d’annulation partielle par voie juridictionnelle d’un plan local d’urbanisme, l’autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables […]
[VEILLE] CE, 30 juillet 2021, n° 437709 : Le règlement d’une zone U peut y interdire les constructions
Le Conseil d’Etat est conduit à se prononcer sur la légalité d’un PLU dont le règlement interdisait au sein d’une zone U « la plupart des constructions nouvelles sur les terrains non construits ». Aussi bien, la question était de savoir si, dès lors que les auteurs du PLU ont fait le choix de classer […]
[FOCUS] PETIT ESSAI SUR LES CONSTRUCTIONS TEMPORAIRES, PAR DAVID GILLIG
Retrouvez le Focus de David GILLIG sur l’apport du décret n°2021-812 du 24 juin 2021, portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables dans la revue CONSTRUCTION-URBANISME à paraître en septembre 2021.
[ANNULATION PARTIELLE D’UN PLU] OBLIGATION POUR L’AUTORITÉ COMPÉTENTE D’ÉLABORER DE NOUVELLES DISPOSITIONS SE SUBSTITUANT À CELLES QUI ONT ÉTÉ ANNULÉES PAR LE JUGE ET DE RESPECTER, POUR CE FAIRE, LES RÈGLES QUI RÉGISSENT LES PROCÉDURES DE RÉVISION, DE MODIFICATION OU DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLU
L’arrêt n° 437562 rendu le 16 juillet dernier par le Conseil d’Etat précise la procédure qui doit être suivie par la collectivité compétente pour définir les nouvelles dispositions de son plan local d’urbanisme (PLU) en cas d’annulation partielle de ce dernier.
