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Actualités juridiques
CESSION D’UNE PARCELLE COMMUNALE A UNE ENTREPRISE PRIVÉE ET RÈGLES DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE
La cession d’une dépendance du domaine privé d’une collectivité locale à une entreprise privée est-elle soumise à des règles de publicité et de mise en concurrence ?
EXÉCUTION FORCÉE DE LA VENTE IMMOBILIÈRE EN CAS DE RÉTRACTATION DU PROMETTANT
La rétractation du promettant postérieurement à la levée de l’option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente dans le délai contractuel ne fait pas obstacle à la formation de la vente
Traitement des données personnelles des agents publics
Le Conseil d’État se prononce sur le traitement des données personnelles des agents publics à l’occasion d’un litige relatif à la publication d’un arrêté de titularisation
[PERMIS DE CONSTRUIRE – RÉGULARISATION] Est-ce qu’un vice affectant l’intégration paysagère d’une construction porte sur une « partie identifiable » du projet ?
Dans un avis du 2 octobre 2020, le Conseil d’État a précisé les modalités de mise en œuvre de l’article L 600-5-1 du code de l’urbanisme.
[LOTISSEMENT – IRREGULARITE] LA CAA DE MARSEILLE JUGE QUE L’IRREGULARITE D’UNE DIVISION NE PEUT PLUS ÊTRE OPPOSÉE AU-DELÀ D’UN DÉLAI DE DIX ANS
Pierre Soler-Couteaux a commenté à la RDI l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille en date du 21 janvier 2021 (n°19MA02364) par lequel cette dernière a jugé qu’un maire ne pouvait fonder son opposition à une déclaration préalable au motif que le terrain d’assiette serait issu d’une division irrégulière et ce, au-delà d’un délai de 10 ans.
[BAUX COMMERCIAUX] Faut-il purger le droit de préemption PINEL en cas de cession d’un local commercial ou artisanal faisant l’objet d’un bail en l’état futur d’achèvement ?
Retrouvez le Focus par David GILLIG sur l’exercice du droit de préemption lors de la vente d’un local commercial ou artisanal, publié dans la revue CONSTRUCTION-URBANISME du mois de juin 2021.
[CHRONIQUE] CONTENTIEUX SPÉCIAL DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Retrouvez ci-après la chronique de jurisprudence de Me David GILLIG, relative au contentieux spécial des installations classées,
[CONCESSION D’AMÉNAGEMENT] – REQUALIFICATION EN MARCHÉ PUBLIC EU ÉGARD À L’ABSENCE DE TRANSFERT DU RISQUE LIÉ À L’EXPLOITATION
Une concession d’aménagement doit être requalifiée en marché public lorsque la rémunération de l’aménageur n’est pas substantiellement liée aux résultats de l’opération d’aménagement.
C’est le principal enseignement qu’il convient de tirer d’un arrêt rendu le 18 mai dernier par le Conseil d’Etat (n° 443153).
[VEILLE JURISPRUDENTIELLE] CONSTRUCTIONS EN ZONE AGRICOLE : PAS DE GARDIENNAGE POUR LES COURGETTES ET LES TOMATES
Par une décision n°21MA00278 du 25 mars 2021, la Cour Administrative d’Appel de Marseille a eu l’occasion d’apporter une contribution intéressante à la notion de « construction à usage d’habitation strictement liée et rendue nécessaire à l’exercice ou au maintien d’une exploitation agricole » connue notamment de ceux (agriculteurs ou éleveurs) qui ont pu, un jour, avoir à construire un logement en zone A.
Aides des collectivités territoriales au développement économique
Publication au JO de deux décrets pour l’ application de l’article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales portant sur l’installation et le maintien des vétérinaires dans les zones où l’offre de soin est insuffisante
APPELS À PROJETS ET CONCESSION D’AMÉNAGEMENT [NOTION]
Par un arrêt n° 19PA01307 en date du 5 mars 2021, la Cour administrative de Paris a apporté
[VEILLE JURISPRUDENTIELLE] ÉLECTIONS ET TRACTS DE DERNIÈRE MINUTE : CANDIDAT(E)S, ATTENTION À L’EFFET BOOMERANG !
Dans un arrêt en date du 16 avril 2021 (n°446485, inédit au recueil Lebon), le Conseil d’État a confirmé l’annulation en première instance du second tour d’une élection municipale pour abus de propagande en sanctionnant la pratique des tracts de dernière minute.
