Les Actualités
Actualités du cabinet
[PROCÉDURE D’ÉTABLISSEMENT DU DÉCOMPTE] : LE CONSEIL D’ÉTAT APPORTE DES PRÉCISIONS SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA MISE EN DEMEURE D’ÉTABLIR LE DÉCOMPTE, ADRESSÉE PAR LE TITULAIRE AU MAITRE D’OUVRAGE, EN APPLICATION DE L’ARTICLE 13.4.2 DU CCAG 2009, PEUT ÊTRE REGARDÉE COMME PRÉMATURÉE (CE, 10/11/2021, N° 449395).
A l’occasion d’un contentieux lié à l’établissement d’un décompte, la Cour administrative d’appel de NANCY avait estimé que les demandes
LE CABINET SOLER-COUTEAUX & ASSOCIÉS DÉFEND LA SOCIÉTÉ FONCIÈRE HUGUES AURÈLE ET OBTIENT LE REJET D’UN RECOURS FORME PAR DES TIERS CONTRE UN PERMIS D’AMÉNAGER UN LOTISSEMENT À WUENHEIM
Par un arrêt du 23 novembre 2021, la Cour administrative d’appel de Nancy a rejeté le recours formé par plusieurs
LE CABINET SOLER-COUTEAUX & ASSOCIÉS EST INTERVENU LORS DE LA RÉUNION DE LA CHAMBRE ALSACE DE L’UNION NATIONALE DES AMÉNAGEURS (UNAM) ORGANISÉE LE 18 NOVEMBRE 2021
Ce vendredi 18 novembre, Me David GILLIG a participé, en sa qualité d’avocat partenaire de l’Union Nationale des Aménageurs (UNAM),
[FORMATION] WILLY ZIMMER INTERVIENDRA LORS DE L’UNIVERSITÉ D’HIVER DE L’ERAGE (ÉCOLE RÉGIONALE DES AVOCATS DU GRAND EST) LE 2 DÉCEMBRE 2021 À STRASBOURG
Le 2 décembre 2021, l’ERAGE organise son Université d’hiver à STRASBOURG, 4 rue Brûlée 67000 STRASBOURG Maître Willy ZIMMER interviendra
[FORMATION] DAVID GILLIG INTERVIENDRA LORS DE L’UNIVERSITÉ D’HIVER DE L’ERAGE (ÉCOLE RÉGIONALE DES AVOCATS DU GRAND EST) LE 2 DÉCEMBRE 2021 À STRASBOURG
Le 2 décembre 2021, l’ERAGE organise son Université d’hiver à STRASBOURG, 4 rue Brûlée 67000 STRASBOURG
LE CABINET SOLER-COUTEAUX & ASSOCIES ACCUEILLE EN SES LOCAUX LES MEMBRES DE LA FPI GRAND EST
Une trentaine de membres de la FPI GRAND EST, dont son Président en exercice, M. Olivier KINDER, ont été accueillis
LE CABINET SOLER-COUTEAUX & ASSOCIÉS REPRÉSENTÉ AU CLUB DES PARTENAIRES UNAM ALSACE LORS DE LA SOIRÉE ORGANISÉE LE 4 NOVEMBRE 2021 A L’OPÉRA NATIONAL DU RHIN
Le Club des partenaires UNAM (UNION NATIONALE DES AMÉNAGEURS) ALSACE, dont le Cabinet SOLER-COUTEAUX & ASSOCIÉS est membre, s’est retrouvé
[CONFÉRENCE] LE CABINET SOLER-COUTEAUX & ASSOCIÉS INTERVIENDRA LORS DE LA CONFÉRENCE THÉMATIQUE SUR LA LOI CLIMAT ET RÉSILIENCE ORGANISÉE PAR L’ÉTUDE CHEUVREUX
Me Jonathan WALTUCH interviendra sur la loi CLIMAT ET RÉSILIENCE lors de la conférence organisée par l’Étude CHEUVREUX, le mardi
LE CABINET SOLER-COUTEAUX & ASSOCIES REPRÉSENTÉ AUX PYRAMIDES D’ARGENT ORGANISÉES PAR LA FPI GRAND EST
La cérémonie de remise des trophées des Pyramides d’Argent s’est tenue le 14 octobre dernier. Plusieurs clients du cabinet (Boulle
[Réflexion] Et si l’on envisageait – dans certains cas définis par la loi – de confier aux préfets la possibilité de délivrer des permis de construire pour soutenir la production de logements ?
C’est la proposition audacieuse émise par David Gillig, lors du Premier Congrès Grand-Est du Pôle Habitat de la Fédération Française
Retrouvez la nouvelle vidéo de David GILLIG, invité de l’émission IGLOO, le Mag de l’Habitat sur les ondes de TOPMUSIC
David GILLIG était l’invité le vendredi 8 octobre de l’émission Igloo le Mag de l’habitat sur les ondes de TopMusic
Le Cabinet SOLER-COUTEAUX & ASSOCIES recrute
Le cabinet d’avocats SOLER-COUTEAUX & ASSOCIES est à la recherche d’un AVOCAT COLLABORATEUR LIBERALen droit privé/construction/immobilierBarreau de Strasbourg Présentation du
Actualités juridiques
[FOCUS] RÉGLEMENTATION DES DARK STORES : RETROUVEZ LA DERNIÈRE ANALYSE DE DAVID GILLIG
Retrouvez le FOCUS de David GILLIG sur la règlementation de l’activité des dark stores paru ce jour dans la Revue Construction-Urbanisme (Éditions LEXIS NEXIS)
[CHRONIQUE] RETROUVEZ LA CHRONIQUE DE DAVID GILLIG SUR LES INSTALLATIONS CLASSÉES DANS LE BDEI DE SEPTEMBRE
Retrouvez ci-dessous la chronique de David GILLIG, dans le Bulletin du Droit de l’Environnement Industriel du mois de septembre 2022
[FOCUS] « CHARTES PROMOTEURS » RETROUVEZ L’ANALYSE DE DAVID GILLIG SUR L’ÉVOLUTION DES PRATIQUES DANS LA PROMOTION IMMOBILIÈRE
Retrouvez le FOCUS de Me David GILLIG sur les « CHARTES PROMOTEURS » paru ce jour dans la Revue Construction-Urbanisme (Editions LEXIS NEXIS).
RECOURS ABUSIFS CONTRE LES PERMIS DE CONSTRUIRE : RETROUVEZ L’ANALYSE DE DAVID GILLIG DANS LE DERNIER NUMÉRO DU MONITEUR DES TRAVAUX PUBLICS PARU LE 9 SEPTEMBRE 2022
Dans son numéro paru aujourd’hui, LE MONITEUR tire le bilan de la Loi ELAN de 2018 en analysant son impact sur les recours abusifs dirigés contre les autorisations d’urbanisme.
[VEILLE JURISPRUDENTIELLE] FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL : LA SEULE MENTION D’UNE « CONVOCATION RÉGULIÈRE » SUR LA DÉLIBÉRATION EST INSUFFISANTE POUR JUSTIFIER D’UNE BONNE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL (CAA BORDEAUX, 7 JUILLET 2022, N°21BX00173)
Par une décision en date du 7 juillet, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a censuré une délibération approuvant la révision allégée d’un Plan local d’urbanisme. L’un des motifs retenus : les mentions portées sur la délibération quant à la convocation des élus étaient insuffisantes.
[VEILLE JURISPRUDENTIELLE] DÉMISSION DU CONSEIL MUNICIPAL : UNE AFFAIRE ENTRE LE MAIRE ET L’ÉLU DÉMISSIONNAIRE
Dans une décision récente (CE, 1ère chambre, 3 juin 2022, n°461722, inédit au recueil Lebon), le Conseil d’Etat a rappelé le principe selon lequel un conseiller municipal ne pouvait être considéré comme ayant démissionné de son mandat qu’à la condition qu’il ait préalablement adressé au Maire un courrier en ce sens. En l’absence de cette formalité, l’aspirant démissionnaire reste en fonction, et ce, quand bien même il avait informé tout le reste du Conseil Municipal qu’il abandonnait son mandat…
[JURISPRUDENCE] LE CONSEIL D’ÉTAT FIXE À 10 ANS LA PRESCRIPTION DE L’ACTION EN RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DU MAITRE DE L’OUVRAGE CONTRE LE MAITRE D’ŒUVRE (CE, 12 AVRIL 2022, SOCIÉTÉ AREST, N° 448946)
Dans une décision du 12 avril 2022 (CE, 12.04.2022, n°448946), le Conseil d’État est venu préciser le délai de prescription du maître de l’ouvrage à l’encontre du maître d’œuvre en matière de responsabilité contractuelle.
[VEILLE JURISPRUDENTIELLE] PEUT-ON SE FONDER SUR LE DÉLAI DE RÉALISATION D’UNE CONDITION SUSPENSIVE STIPULÉE PAR LE COMPROMIS DE VENTE POUR JUSTIFIER DE L’URGENCE À SUSPENDRE UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Dans une décision du 7 avril 2022 (CE, 07/04/2022, 453667, Inédit au recueil Lebon), le Conseil d’État est venu préciser comment la condition d’urgence devait s’apprécier dans le cadre d’un référé-suspension dirigé contre un refus de permis de construire lorsqu’une condition suspensive « dans l’intérêt exclusif » du pétitionnaire était stipulée dans la promesse de vente.
[LOTISSEMENT : LA CRISTALLISATION DES RÈGLES D’URBANISME EMPÊCHE D’OPPOSER UN SURSIS À STATUER À UNE DEMANDE DE PC] – RETROUVEZ LE DERNIER COMMENTAIRE DE DAVID GILLIG AU MONITEUR DU 26 AVRIL 2022
Dans un arrêt récent, le Conseil d’État donne son plein effet à l’article L. 442-14 du Code
de l’urbanisme et rend une décision particulièrement favorable aux porteurs de projet. Retrouvez le commentaire de cette décision par David GILLIG dans le MONITEUR de cette semaine.
[CHRONIQUE] CONTENTIEUX SPÉCIAL DES INSTALLATIONS CLASSÉES – MARS 2022
Retrouvez la nouvelle chronique de David GILLIG sur l’actualité des installations classées dans le Bulletin du Droit de l’Environnement Industriel de mars 2022.
[VEILLE JURISPRUDENTIELLE – DROIT DE LA SANTÉ] PRÉCISIONS SUR LA DÉFINITION DE L’INFECTION NOSOCOMIALE ET SUR LES CONSÉQUENCES QUE LE JUGE DOIT TIRER DE LA PERTE D’UN DOSSIER MÉDICAL
Reposant aujourd’hui sur un régime de responsabilité sans faute, la qualification du caractère nosocomial de l’infection ne saurait être mise en échec par la démonstration d’une absence de faute par le professionnel, l’établissement, le service ou l’organisme de santé. Seule la démonstration de ce que l’infection résulterait d’une cause étrangère à la prise en charge du patient est susceptible de faire obstacle à une telle qualification.
NOS PROPOSITIONS POUR CRÉER UN VÉRITABLE CHOC DE L’OFFRE DE LOGEMENTS
A moins de 40 jours de l’élection présidentielle, il nous semble opportun de formuler des propositions visant à améliorer sensiblement la situation des demandeurs de permis de construire trop souvent exposés à des refus de permis de construire illégaux.
