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Actualités juridiques
[VEILLE] CE, 5 juillet 2021, n° 437849, Application de la règle de prospect en considération d’une prescription du permis de construire
A l’occasion d’un recours contre un permis de construire un immeuble de logements, le requérant faisait
[VEILLE] CE, 16 juillet 2021, n° 437562 : Suite d’une annulation partielle du PLU
Quelle suite et sous quelle forme une commune doit-elle donner à l’annulation partielle de son PLU ?
[VEILLE] CE, 30 juillet 2021, n° 437709 : Le règlement d’une zone U peut y interdire les constructions
Le Conseil d’Etat est conduit à se prononcer sur la légalité d’un PLU dont le règlement
[FOCUS] PETIT ESSAI SUR LES CONSTRUCTIONS TEMPORAIRES, PAR DAVID GILLIG
Retrouvez le Focus de David GILLIG sur l’apport du décret n°2021-812 du 24 juin 2021, portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables dans la revue CONSTRUCTION-URBANISME à paraître en septembre 2021.
[ANNULATION PARTIELLE D’UN PLU] OBLIGATION POUR L’AUTORITÉ COMPÉTENTE D’ÉLABORER DE NOUVELLES DISPOSITIONS SE SUBSTITUANT À CELLES QUI ONT ÉTÉ ANNULÉES PAR LE JUGE ET DE RESPECTER, POUR CE FAIRE, LES RÈGLES QUI RÉGISSENT LES PROCÉDURES DE RÉVISION, DE MODIFICATION OU DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLU
L’arrêt n° 437562 rendu le 16 juillet dernier par le Conseil d’Etat précise la procédure qui doit être suivie par la collectivité compétente pour définir les nouvelles dispositions de son plan local d’urbanisme (PLU) en cas d’annulation partielle de ce dernier.
PERMIS DE CONSTRUIRE, PERMIS D’ABATTRE ?
Une autorisation d’urbanisme peut-elle valoir octroi de la dérogation prévue par l’article L. 350-3 du code de l’environnement ?
Appréciation de l’insuffisance professionnelle : «l’insuffisance managériale» ne suffit pas à caractériser l’inaptitude du fonctionnaire à exercer l’ensemble des fonctions correspondant à son grade
Conseil d’Etat, arrêt du 20 juillet 2021 n° 441096, Mentionné aux tables du recueil Lebon
[QPC] LA « CLAUSE ANTI-SPECULATION » DU CODE DE L’EXPROPRIATION EST JUGÉE CONFORME A LA CONSTITUTION
Par une décision n° 2021-915/916 QPC du 11 juin 2021, le Conseil Constitutionnel a jugé que les dispositions de l’article L. 322-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, souvent désignées par la doctrine comme la « clause anti-spéculation », sont conformes à la Constitution.
Peut-on désaffecter un chemin rural par une délibération ?
Cette question a été de longue date tranchée par la jurisprudence qui considère classiquement que la désaffection d’un chemin rural résulte d’un état de fait (CE, 25 novembre 1988, n° 59069)
CESSION D’UNE PARCELLE COMMUNALE A UNE ENTREPRISE PRIVÉE ET RÈGLES DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE
La cession d’une dépendance du domaine privé d’une collectivité locale à une entreprise privée est-elle soumise à des règles de publicité et de mise en concurrence ?
EXÉCUTION FORCÉE DE LA VENTE IMMOBILIÈRE EN CAS DE RÉTRACTATION DU PROMETTANT
La rétractation du promettant postérieurement à la levée de l’option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente dans le délai contractuel ne fait pas obstacle à la formation de la vente
Traitement des données personnelles des agents publics
Le Conseil d’État se prononce sur le traitement des données personnelles des agents publics à l’occasion d’un litige relatif à la publication d’un arrêté de titularisation
