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RECONNAISSANCE DE LA DISCRIMINATION D’UN AGENT EN RAISON DE SON ÉTAT DE SANTÉ ET RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE

A l’occasion du transfert de compétences d’un service de restauration scolaire d’un collège, initialement géré par la Communauté de communes du Jura Alsacien, devenue Communauté de communes du Sundgau, et transféré au Département du Haut Rhin, ce dernier a convoqué l’ensemble des agents de la Communauté de communes affectés à ce service.

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LE CABINET SOLER-COUTEAUX ET ASSOCIÉS DÉFEND LA SOCIÉTÉ STRADIM ESPACE FINANCES ET OBTIENT LA SUSPENSION DE L’EXÉCUTION D’UNE DÉCISION DE PRÉEMPTION PRISE PAR LE MAIRE DE MASSY (ESSONNE)

Par une ordonnance du 10 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de VERSAILLES, saisi par la Société STRADIM ESPACE FINANCES représentée par le Cabinet SOLER-COUTEAUX & ASSOCIÉS, a suspendu l’exécution d’une décision de préemption prise par le Maire de MASSY (ESSONNE).

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