Les Actualités
Actualités du cabinet
[PRÉSIDENTIELLE 2022 – PROPOSITION] CRÉER LE CHOC DE L’OFFRE DE LOGEMENTS
A trois mois de l’élection présidentielle, le BTP a formulé ses propositions à l’attention des candidats.
TOUTE L’ÉQUIPE DU CABINET SOLER-COUTEAUX & ASSOCIÉS VOUS ADRESSE SES MEILLEURS VŒUX POUR L’ANNÉE 2022
En 2022, plus que jamais, vous pourrez compter sur nous. Parce que l’on gagne toujours à faire équipe !
L’ensemble
[PROCÉDURE D’ÉTABLISSEMENT DU DÉCOMPTE] : LE CONSEIL D’ÉTAT APPORTE DES PRÉCISIONS SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA MISE EN DEMEURE D’ÉTABLIR LE DÉCOMPTE, ADRESSÉE PAR LE TITULAIRE AU MAITRE D’OUVRAGE, EN APPLICATION DE L’ARTICLE 13.4.2 DU CCAG 2009, PEUT ÊTRE REGARDÉE COMME PRÉMATURÉE (CE, 10/11/2021, N° 449395).
A l’occasion d’un contentieux lié à l’établissement d’un décompte, la Cour administrative d’appel de NANCY avait estimé que les demandes
LE CABINET SOLER-COUTEAUX & ASSOCIÉS DÉFEND LA SOCIÉTÉ FONCIÈRE HUGUES AURÈLE ET OBTIENT LE REJET D’UN RECOURS FORME PAR DES TIERS CONTRE UN PERMIS D’AMÉNAGER UN LOTISSEMENT À WUENHEIM
Par un arrêt du 23 novembre 2021, la Cour administrative d’appel de Nancy a rejeté le recours formé par plusieurs
LE CABINET SOLER-COUTEAUX & ASSOCIÉS EST INTERVENU LORS DE LA RÉUNION DE LA CHAMBRE ALSACE DE L’UNION NATIONALE DES AMÉNAGEURS (UNAM) ORGANISÉE LE 18 NOVEMBRE 2021
Ce vendredi 18 novembre, Me David GILLIG a participé, en sa qualité d’avocat partenaire de l’Union Nationale des Aménageurs (UNAM),
[FORMATION] WILLY ZIMMER INTERVIENDRA LORS DE L’UNIVERSITÉ D’HIVER DE L’ERAGE (ÉCOLE RÉGIONALE DES AVOCATS DU GRAND EST) LE 2 DÉCEMBRE 2021 À STRASBOURG
Le 2 décembre 2021, l’ERAGE organise son Université d’hiver à STRASBOURG, 4 rue Brûlée 67000 STRASBOURG Maître Willy ZIMMER interviendra
[FORMATION] DAVID GILLIG INTERVIENDRA LORS DE L’UNIVERSITÉ D’HIVER DE L’ERAGE (ÉCOLE RÉGIONALE DES AVOCATS DU GRAND EST) LE 2 DÉCEMBRE 2021 À STRASBOURG
Le 2 décembre 2021, l’ERAGE organise son Université d’hiver à STRASBOURG, 4 rue Brûlée 67000 STRASBOURG
LE CABINET SOLER-COUTEAUX & ASSOCIES ACCUEILLE EN SES LOCAUX LES MEMBRES DE LA FPI GRAND EST
Une trentaine de membres de la FPI GRAND EST, dont son Président en exercice, M. Olivier KINDER, ont été accueillis
LE CABINET SOLER-COUTEAUX & ASSOCIÉS REPRÉSENTÉ AU CLUB DES PARTENAIRES UNAM ALSACE LORS DE LA SOIRÉE ORGANISÉE LE 4 NOVEMBRE 2021 A L’OPÉRA NATIONAL DU RHIN
Le Club des partenaires UNAM (UNION NATIONALE DES AMÉNAGEURS) ALSACE, dont le Cabinet SOLER-COUTEAUX & ASSOCIÉS est membre, s’est retrouvé
[CONFÉRENCE] LE CABINET SOLER-COUTEAUX & ASSOCIÉS INTERVIENDRA LORS DE LA CONFÉRENCE THÉMATIQUE SUR LA LOI CLIMAT ET RÉSILIENCE ORGANISÉE PAR L’ÉTUDE CHEUVREUX
Me Jonathan WALTUCH interviendra sur la loi CLIMAT ET RÉSILIENCE lors de la conférence organisée par l’Étude CHEUVREUX, le mardi
LE CABINET SOLER-COUTEAUX & ASSOCIES REPRÉSENTÉ AUX PYRAMIDES D’ARGENT ORGANISÉES PAR LA FPI GRAND EST
La cérémonie de remise des trophées des Pyramides d’Argent s’est tenue le 14 octobre dernier. Plusieurs clients du cabinet (Boulle
[Réflexion] Et si l’on envisageait – dans certains cas définis par la loi – de confier aux préfets la possibilité de délivrer des permis de construire pour soutenir la production de logements ?
C’est la proposition audacieuse émise par David Gillig, lors du Premier Congrès Grand-Est du Pôle Habitat de la Fédération Française
Actualités juridiques
[VEILLE JURISPRUDENTIELLE] DÉMISSION DU CONSEIL MUNICIPAL : UNE AFFAIRE ENTRE LE MAIRE ET L’ÉLU DÉMISSIONNAIRE
Dans une décision récente (CE, 1ère chambre, 3 juin 2022, n°461722, inédit au recueil Lebon), le Conseil d’Etat a rappelé le principe selon lequel un conseiller municipal ne pouvait être considéré comme ayant démissionné de son mandat qu’à la condition qu’il ait préalablement adressé au Maire un courrier en ce sens. En l’absence de cette formalité, l’aspirant démissionnaire reste en fonction, et ce, quand bien même il avait informé tout le reste du Conseil Municipal qu’il abandonnait son mandat…
[JURISPRUDENCE] LE CONSEIL D’ÉTAT FIXE À 10 ANS LA PRESCRIPTION DE L’ACTION EN RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DU MAITRE DE L’OUVRAGE CONTRE LE MAITRE D’ŒUVRE (CE, 12 AVRIL 2022, SOCIÉTÉ AREST, N° 448946)
Dans une décision du 12 avril 2022 (CE, 12.04.2022, n°448946), le Conseil d’État est venu préciser le délai de prescription du maître de l’ouvrage à l’encontre du maître d’œuvre en matière de responsabilité contractuelle.
[VEILLE JURISPRUDENTIELLE] PEUT-ON SE FONDER SUR LE DÉLAI DE RÉALISATION D’UNE CONDITION SUSPENSIVE STIPULÉE PAR LE COMPROMIS DE VENTE POUR JUSTIFIER DE L’URGENCE À SUSPENDRE UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Dans une décision du 7 avril 2022 (CE, 07/04/2022, 453667, Inédit au recueil Lebon), le Conseil d’État est venu préciser comment la condition d’urgence devait s’apprécier dans le cadre d’un référé-suspension dirigé contre un refus de permis de construire lorsqu’une condition suspensive « dans l’intérêt exclusif » du pétitionnaire était stipulée dans la promesse de vente.
[LOTISSEMENT : LA CRISTALLISATION DES RÈGLES D’URBANISME EMPÊCHE D’OPPOSER UN SURSIS À STATUER À UNE DEMANDE DE PC] – RETROUVEZ LE DERNIER COMMENTAIRE DE DAVID GILLIG AU MONITEUR DU 26 AVRIL 2022
Dans un arrêt récent, le Conseil d’État donne son plein effet à l’article L. 442-14 du Code
de l’urbanisme et rend une décision particulièrement favorable aux porteurs de projet. Retrouvez le commentaire de cette décision par David GILLIG dans le MONITEUR de cette semaine.
[CHRONIQUE] CONTENTIEUX SPÉCIAL DES INSTALLATIONS CLASSÉES – MARS 2022
Retrouvez la nouvelle chronique de David GILLIG sur l’actualité des installations classées dans le Bulletin du Droit de l’Environnement Industriel de mars 2022.
[VEILLE JURISPRUDENTIELLE – DROIT DE LA SANTÉ] PRÉCISIONS SUR LA DÉFINITION DE L’INFECTION NOSOCOMIALE ET SUR LES CONSÉQUENCES QUE LE JUGE DOIT TIRER DE LA PERTE D’UN DOSSIER MÉDICAL
Reposant aujourd’hui sur un régime de responsabilité sans faute, la qualification du caractère nosocomial de l’infection ne saurait être mise en échec par la démonstration d’une absence de faute par le professionnel, l’établissement, le service ou l’organisme de santé. Seule la démonstration de ce que l’infection résulterait d’une cause étrangère à la prise en charge du patient est susceptible de faire obstacle à une telle qualification.
NOS PROPOSITIONS POUR CRÉER UN VÉRITABLE CHOC DE L’OFFRE DE LOGEMENTS
A moins de 40 jours de l’élection présidentielle, il nous semble opportun de formuler des propositions visant à améliorer sensiblement la situation des demandeurs de permis de construire trop souvent exposés à des refus de permis de construire illégaux.
Entrée en vigueur de la partie législative du code général de la fonction publique
La partie législative du nouveau code général de la fonction publique entre en vigueur le 1er mars 2022
[VEILLE JURISPRUDENTIELLE] [PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL] IRRECEVABILITÉ DU RECOURS CONTRE L’AVIS CDAC/CNAC : OU QUAND UNE COMMUNE DOIT ATTAQUER SA PROPRE DÉCISION
Dans une décision en date du 24 janvier 2022 (n°440164), le Conseil d’Etat a rappelé une solution logique, mais qui, de prime abord, peut paraitre tout à fait saugrenue : pour obtenir l’annulation d’un avis défavorable de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) ou, le cas échéant, de la Commission nationale d’aménagement commerciale (CNAC), une Commune est tenue de solliciter devant le juge de l’excès de pouvoir l’annulation du refus de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Une décision qu’elle a elle-même prise…
[VEILLE JURISPRUDENTIELLE] REFUS DE TENIR UN BUREAU DE VOTE ET DÉMISSION D’OFFICE D’UN CONSEILLER MUNICIPAL : NON LIEU A STATUER SI L’ÉLECTION MUNICIPALE A ÉTÉ ANNULÉE
Dans la suite de mon précédent commentaire, j’analyse brièvement l’arrêt n°21PA05526 de la Cour administrative d’appel de Paris (inédit au recueil LEBON), rendu également le 18 janvier dernier, par lequel elle rejette une requête d’un maire tendant à demander la démission d’office de deux conseillers municipaux qui avaient refusé d’assumer les fonctions d’assesseurs pour tenir un bureau de vote lors des élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021.
[VEILLE JURISPRUDENTIELLE] DÉMISSION D’OFFICE D’UN CONSEILLER MUNICIPAL ET REFUS DE TENIR UN BUREAU DE VOTE
La Cour administrative d’appel de Paris vient de rejeter la requête d’un maire d’une commune francilienne, laquelle tendait à déclarer démissionnaire d’office une conseillère municipale d’opposition qui a refusé de tenir un bureau de vote lors des élections départementales du 27 juin 2021.
LE CABINET SOLER-COUTEAUX ET ASSOCIÉS OBTIENT L’INDEMNISATION DE LA COMMUNE ET DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DANS L’AFFAIRE LOCHWILLER
Le Tribunal judiciaire de Saverne a rendu son jugement concernant les responsabilités après l’apparition d’importantes fissures dans le sol et les habitation à LOCHWILLER
