Les Actualités

Par une décision n° 2021-915/916 QPC du 11 juin 2021, le Conseil Constitutionnel a jugé que les dispositions de l’article L. 322-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, souvent désignées par la doctrine comme la « clause anti-spéculation », sont conformes à la Constitution.

Cette question a été de longue date tranchée par la jurisprudence qui considère classiquement que la désaffection d’un chemin rural résulte d’un état de fait (CE, 25 novembre 1988, n° 59069)

La cession d’une dépendance du domaine privé d’une collectivité locale à une entreprise privée est-elle soumise à des règles de publicité et de mise en concurrence ?

La rétractation du promettant postérieurement à la levée de l’option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente dans le délai contractuel ne fait pas obstacle à la formation de la vente

Dans un avis du 2 octobre 2020, le Conseil d’État a précisé les modalités de mise en œuvre de l’article L 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Pierre Soler-Couteaux a commenté à la RDI l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille en date du 21 janvier 2021 (n°19MA02364) par lequel cette dernière a jugé qu’un maire ne pouvait fonder son opposition à une déclaration préalable au motif que le terrain d’assiette serait issu d’une division irrégulière et ce, au-delà d’un délai de 10 ans.

Retrouvez le Focus par David GILLIG sur l’exercice du droit de préemption lors de la vente d’un local commercial ou artisanal, publié dans la revue CONSTRUCTION-URBANISME du mois de juin 2021.

Retrouvez ci-après la chronique de jurisprudence de Me David GILLIG, relative au contentieux spécial des installations classées,

Une concession d’aménagement doit être requalifiée en marché public lorsque la rémunération de l’aménageur n’est pas substantiellement liée aux résultats de l’opération d’aménagement.

C’est le principal enseignement qu’il convient de tirer d’un arrêt rendu le 18 mai dernier par le Conseil d’Etat (n° 443153).

Par une décision n°21MA00278 du 25 mars 2021, la Cour Administrative d’Appel de Marseille a eu l’occasion d’apporter une contribution intéressante à la notion de « construction à usage d’habitation strictement liée et rendue nécessaire à l’exercice ou au maintien d’une exploitation agricole » connue notamment de ceux (agriculteurs ou éleveurs) qui ont pu, un jour, avoir à construire un logement en zone A.