Les Actualités
Actualités du cabinet
Le Cabinet SOLER-COUTEAUX interviendra lors du 1er Congrès Logement Neuf – Pôle Habitat Grand Est de la FFB du 17 septembre 2021 à STRASBOURG
Me David GILLIG représentera le Cabinet SOLER-COUTEAUX & ASSOCIES lors du premier Congrès Logement Neuf – Pôle Habitat Grand Est
Le cabinet SOLER-COUTEAUX & ASSOCIES conseille la Société ALFA dans son projet d’implantation d’une résidence Seniors avec services à DACHSTEIN
Vous trouverez ci-dessous un article paru dans les DNA du 27 août 2021 portant sur un projet d’aménagement de résidence
LE CABINET SOLER-COUTEAUX & ASSOCIES DÉFEND LA SCI EST (PROMOGIM) ET OBTIENT L’ANNULATION D’UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE D’HABITATION COLLECTIF DE 56 LOGEMENTS À SCHILTIGHEIM
Par jugement du 15 juillet 2021, la SCI EST (dont la gérante est la Société PROMOGIM), représentée par le Cabinet
[ACTUALITÉS LÉGISLATIVES] LE CABINET SOLER-COUTEAUX & ASSOCIES EST INTERVENU DEVANT L’ASSOCIATION JURIDIM LE 15 JUIN 2021
Le 15 juin 2021, Pierre Soler-Couteaux est intervenu dans le cadre de la troisième conférence thématique de JURIDIM (association qui
[FORMATION] Maître David GILLIG interviendra lors de l’Université d’été de l’ERAGE (École régionale des avocats du Grand Est) le 27 août 2021 à BEAUNE
Le 27 août 2021, l’ERAGE organise son Université d’été à BEAUNE au Palais des Congrès , 19 avenue Charles de Gaulle
[FORMATION] PIERRE SOLER-COUTEAUX INTERVIENDRA LORS DES JOURNÉES D’ACTUALITÉS EN DROIT PUBLIC DES 10 ET 11 JUIN A DIJON
Les 10 et 11 juin, l’ERAGE organise les « Journées d’actualités en droit public » au siège de la Chambre de commerce
Palmarès des meilleurs cabinets d’avocats 2021 : le Cabinet Soler-Couteaux & Associés distingué.
Palmarès des meilleurs cabinets d’avocats 2021 : le Cabinet Soler-Couteaux & Associés distingué.
Du nouveau au Cabinet SOLER-COUTEAUX & ASSOCIES
Après plusieurs semaines de discussion, de réflexion et de travail, toute l’équipe du Cabinet SOLER-COUTEAUX & ASSOCIES est fière de
Le Cabinet SOLER-COUTEAUX & ASSOCIES ouvre un bureau à Mulhouse
Pour l’année 2021, nous avons fait le choix d’approfondir les relations historiques qu’entretient notre cabinet avec les avocats du Cabinet
Actualités juridiques
Entrée en vigueur de la partie législative du code général de la fonction publique
La partie législative du nouveau code général de la fonction publique entre en vigueur le 1er mars 2022
[VEILLE JURISPRUDENTIELLE] [PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL] IRRECEVABILITÉ DU RECOURS CONTRE L’AVIS CDAC/CNAC : OU QUAND UNE COMMUNE DOIT ATTAQUER SA PROPRE DÉCISION
Dans une décision en date du 24 janvier 2022 (n°440164), le Conseil d’Etat a rappelé une solution logique, mais qui, de prime abord, peut paraitre tout à fait saugrenue : pour obtenir l’annulation d’un avis défavorable de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) ou, le cas échéant, de la Commission nationale d’aménagement commerciale (CNAC), une Commune est tenue de solliciter devant le juge de l’excès de pouvoir l’annulation du refus de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Une décision qu’elle a elle-même prise…
[VEILLE JURISPRUDENTIELLE] REFUS DE TENIR UN BUREAU DE VOTE ET DÉMISSION D’OFFICE D’UN CONSEILLER MUNICIPAL : NON LIEU A STATUER SI L’ÉLECTION MUNICIPALE A ÉTÉ ANNULÉE
Dans la suite de mon précédent commentaire, j’analyse brièvement l’arrêt n°21PA05526 de la Cour administrative d’appel de Paris (inédit au recueil LEBON), rendu également le 18 janvier dernier, par lequel elle rejette une requête d’un maire tendant à demander la démission d’office de deux conseillers municipaux qui avaient refusé d’assumer les fonctions d’assesseurs pour tenir un bureau de vote lors des élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021.
[VEILLE JURISPRUDENTIELLE] DÉMISSION D’OFFICE D’UN CONSEILLER MUNICIPAL ET REFUS DE TENIR UN BUREAU DE VOTE
La Cour administrative d’appel de Paris vient de rejeter la requête d’un maire d’une commune francilienne, laquelle tendait à déclarer démissionnaire d’office une conseillère municipale d’opposition qui a refusé de tenir un bureau de vote lors des élections départementales du 27 juin 2021.
LE CABINET SOLER-COUTEAUX ET ASSOCIÉS OBTIENT L’INDEMNISATION DE LA COMMUNE ET DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DANS L’AFFAIRE LOCHWILLER
Le Tribunal judiciaire de Saverne a rendu son jugement concernant les responsabilités après l’apparition d’importantes fissures dans le sol et les habitation à LOCHWILLER
[VEILLE JURISPRUDENTIELLE] Lorsqu’un projet est soumis à plusieurs autorisations, l’évaluation environnementale doit être réalisée dès la première d’entre elles – même lorsqu’elle intervient très en amont de la mise en œuvre effective du projet
CAA Nantes, 18 janvier 2022, n° 19NT04955
[VEILLE JURISPRUDENTIELLE] La Cour de Cassation confirme que le transfert partiel d’un permis valant division peut porter sur la réalisation d’une maison individuelle
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 janvier 2022, n° 20-19.329 : publié au Bulletin
[VEILLE JURISPRUDENTIELLE] Le Conseil d’État apporte des précisions sur les modalités d’appréciation de la compatibilité d’un projet avec une OAP
CE, 30 décembre 2021, n° 446763, Commune de Lavérune : Mentionné dans les tables du recueil Lebon
RECONNAISSANCE DE LA DISCRIMINATION D’UN AGENT EN RAISON DE SON ÉTAT DE SANTÉ ET RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE
A l’occasion du transfert de compétences d’un service de restauration scolaire d’un collège, initialement géré par la Communauté de communes du Jura Alsacien, devenue Communauté de communes du Sundgau, et transféré au Département du Haut Rhin, ce dernier a convoqué l’ensemble des agents de la Communauté de communes affectés à ce service.
Fonction publique – Sanction disciplinaire déguisée
Un changement d’affectation décidé dans un contexte où l’Administration formule sur le terrain disciplinaire des reproches à l’agent peut constituer une sanction déguisée
Un changement d’affectation, alors même qu’il aurait été pris en considération de la personne pour tenir compte de son état de santé, peut constituer une mesure d’ordre intérieur
CAA de NANCY, 3ème chambre, 19/10/2021, n° 20NC01104;
CAA de LYON, 7ème chambre, 14/10/2021, n° 19LY02882
PROROGATION DU DÉLAI DE VALIDITÉ D’UN CERTIFICAT D’URBANISME EN CAS D’ANNULATION D’UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Les effets cristallisateurs du certificat d’urbanisme sont prorogés en cas d’annulation d’un refus de permis de construire dont la demande avait été déposée dans le délai de 18 mois à compter de sa délivrance
